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lol34 / ID 46429

Antériorite ou activité (domaine internet)

Une information complémentaire :
"Un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque que s’il a fait l’objet d’une exploitation effective." (Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 04 novembre 2002)
http://www.legalbiznext.com/droit/Seul-un-nom-de-domaine-exploite
Qu'en pensez-vous ?

Antériorite ou activité (domaine internet)

Bonjour à tous,

Lors d'un conflit entre deux personnes (physiques ou morales) concernant un nom de domaine internet, aux mêmes caractéristiques à l'extension ou à la forme près, qu'est-il retenu pour rendre raison ?

Est-ce l'antériorité, c'est à dire le moment du dépôt (de l'achat) du domaine par son propriétaire, qui est appliquée un point c'est tout ?

Ou bien est-ce l'activité sur le domaine ?

En effet si le domaine A déposé antérieurement au domaine B n'est pas exploité par un site web (donc actif) lorsque le domaine B est déposé, que s'applique-t'il ?

Globalement, peut-on prétendre à une antériorité sans qu'il n'y ait activité ?

Merci pour vos réponses,

Lol34.

Nom de domaine devenu institutionnel

Bonjour,

J'ai l'impression que cette question ne déchaine pas les foules...

Peut-être cette semaine ?

Lol34.

Nom de domaine devenu institutionnel

Bonjour à tous,

Je suis un particulier. J'ai créé un service gratuit d'information sur le web sur un domaine particulier.

Ce concept a été repris par un site institutionnel un peu plus d'un an après.
Un décret a même été passé pour alimenter ce dernier en données et il y a commercialisation de celles-ci.

Concernant le nom du service, le domaine utilisé actuellement par le site institutionnel reprend les mêmes termes, mais séparés par un espace, et en .gouv.fr au lieu d'être en .com pour ma part.

A ce jour, il n'y a pas eu de marque déposée ni d'un côté ni de l'autre.

Puis-je considérer comme abusif l'action institutionnelle ? Une compensation de préjudices peut-elle être envisagée ? Dans le cas positif, comment agir ?

Lol34.

Valeur véhicule accidenté : côtes ?

Ce sujet ne fait-il pas débat ? 50% de différence est-ce acceptable ?

Dysfonctionnement feux tricolores = accident

Oui, je n'ai pas accès au PV.

Cela dit la brigade m'a indiqué au téléphone :
- avoir constaté que le feu tricolore était hors service d'où le conducteur de mon véhicule venait
- n'avoir pas constaté que le feu tricolore d'où le véhicule adverse venait fonctionnait (ou ne fonctionnait pas d'ailleurs)

Dans l'hypothèse où il est avéré qu'au moins un feux tricolore était éteint, est-ce que la règle des priorités normales s'applique bien ("lorsque des feux ne fonctionnent pas ou mal") ?

Car le conducteur de la voiture adverse a déclaré que son feu était vert.

Lol34.

PS : vingt minutes après l'accident les feux éteints se sont remis à fonctionner.

Dysfonctionnement feux tricolores = accident

Bonjour et merci pour votre réponse.

Oui, il y a eu tout d'abord l'intervention sur place de la police (brigade accident) puis les pompiers qui ont amené les deux conducteurs aux urgences du CHRU.

J'ai la référence d'une main courante. C'est une procédure simplifiée.
Et nous avons quand même fait un constat amiable.

Il s'en suit pour le conducteur de mon véhicule un arrêt suite à accident de travail puisqu'il s'agissait d'un déplacement travail vers domicile.

Lol34.

PS : je ne sais pas ce que sont des FDO.

Valeur véhicule accidenté : côtes ?

Bonjour,

Suite à un accident de la route, mon véhicule n'est pas économiquement réparable.

En cas de cession, c'est l'expert qui fixe la valeur.

Celui-ci s'appuie principalement sur la côte "argus" (et également entretien, KM...).

Il s'avère que la côte "argus" me semble très basse par rapport au marché (annonces) et par rapport à la côte "la centrale" (cote-auto.lacentrale.fr) :

L'expert propose donc 5070 euros contre 7500 euros (+48%).
En détail,
- côte brute "argus" : 4710 euros
- côte brute "la centrale" : 7200 euros (+52%)

Que puis-je faire pour faire ré-évaluer la valeur de mon véhicule au vue de cette grande différence ?

Cordialement,

Lol34

Dysfonctionnement feux tricolores = accident

Bonjour à tous,

Lors d'un accident de la route, une collision au niveau d'un carrefour en ville, au moins une partie des feux tricolores étaient éteints (non clignotants). Ceci est attesté par des témoins.

La ville, et ses services techniques, portent-ils une responsabilité lors de l'accident ?

Dans le cas positif, quelle démarche réaliser pour obtenir réparation et quelles compensations peuvent répondre aux préjudices causés (remboursement franchise, compensation du malus de l'assurance...) ?

La responsabilité de l'assuré peut-elle être déchargée sur celle de la ville (et donc entrainer une annulation des malus).

Merci pour vos réponses à ces nombreuses questions...

Cordialement,

Lol34.