Diagnostics sur bien en indivis
Bonjour,
Dans un immeuble, est-ce que les diagnostics sont obligatoires sur les biens indivis, je ne parle pas des parties communes, j'ai env 1/100ème de ce bien indivis, je ne connais pas sa surface mais je l'estime à 30m²
19/06/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés