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pascale / ID 46380

Visa long séjour conjoint de français

a l'attention de citoyenalpha.

Pouvez vous me préciser le point suivant :
"il n'existe pas d'infraction pour travail dissimulé pour l'employé sans papier.Toutefois la préfecture émettra immédiatement un arrêté de reconduite à la frontière."

est ce que ça veut dire qu'il n'y a pas d'infraction pénale pour l'employé sans papier ? la seule chose qui puisse se passer c'est que son employeur au cas où il venait à le savoir par la préf ou autre, le licencie pour faute grave car effectivement, l'employeur est dans une sale position et c'est lui qui est "pénalisable" ?
pouvez vous me confirmer ? puisqu'il sera parti, la préfecture n'émettra plus d'aprf puisqu'il sera déjà parti.

par ailleurs, pour moi, cette question de savoir "exercez vous une activité rémunérée en france" n'est pas anodine.

vous remerciant par avance,

cordialement

Visa long séjour conjoint de français

a l'attention d'anais,

il ne percevra plus de salaire une fois en tunisie,
pour le 1er mois, ça sera ses congés payés annuels, pour le 2èmois, il a négocié un congé sans solde et après on verra.

cependant, c'est une demande de visa long séjour, qui normalement est déposée avant de partir en france, puisqu'on sollicite pour partir ce qui veut dire à ce stade, on a rien en france.
en fait, la question est posée à 2 endroits : d'abord, "travaillez-vous et quelle est l'identité de votre employeur (là, je me dis que ça concerne peut être des gens qui sont encore là bas et qui souhaitent partir en france du fait de "leurs compétences et talents" et dans une autre partie, il est demandé "exercée vous une activité rémunérée en france ?". là est ma question, pour quelqu'un qui remplit une demande de visa long séjour et qui souhaite donc quitter son pays d'origine pour aller en france, il n'est censé pas travaillé dans le pays de destination indiqué par le visa, alors pourquoi la question ? ça c'est facilement controlable et je pense à la citation
"Ma signature engage ma responsabilité et m’expose, outre les poursuites prévues par la loi en cas de fausse déclaration,
à me voir refuser tout visa à l’avenir".

qu'entendez vous par tendre le bâton pour se faire battre ! que peut il se passer ?

merci de vos réponses.