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lagrande62 / ID 4594

Paiement de loyers en espèces

Monsieur,

Pouvez vous m'indiquer les mentions légales devant figurer sur les factures de loyers

Cordialement

Paiement de loyers en espèces

Monsieur,

un propriétaire privé a t' il le droit d'encaisser un an de loyer en espèces en faisant 12 factures séparées sur son ordinateur c 'est facture sont faites sur feuilles blanches sans aucun numéro de factures.

Comment puis je savoir si ces factures de locations sont déclarés auprés des impots

Cordialement

Changement de nom sur bail

Monsieur,

Je vis avec mon fils dans un F3 societe HLM.
Mon fils a 27 ans et il est au RMI.
Je suis au RMI moi aussi
Ma question est la suivante:

J'ai rencontré une personne et nous voudrions vivre ensemble dans un autre logement , mon fils pourra t' il garder mon apppartement mais en le mettant à son nom sachant qu' il est célibataire sans enfant ou sera t' il contraint de quitter les lieux car dans cet appartement il y a deux chambres.

Cordialement

Demande de construction sur terrain enclavé

Monsieur,

L'ancien propriétaire auquel j'ai acheté mon terrain avait obtenu le doit de passage en 1982 par le tribunal mais celui ci n' a pas réglé les propriétaires précédents le long du chemin ( au nombre de 6 ) et ainsi l'affaire s'est éteinte

Nous avons relancé la procédure en 2003 au meme troibunal , le meme expert qu en 1982 a été mandaté par le tribunal et ce dernier a remis un rapport favorable en 2006. Entre temps un des propriétaires est décédé et son terrain se trouve partagé entre 35 héritiers francais et italiens.
Un des héritiers francais a pris la représentation offiieuse des héritiers ( qui n' ont jamais voulu signer de délégations officiel ni à cet héritiers francais ni au notaire ni à aucun administrateur judiciaire. Précisons que l'expert dans son rapport définitif n'évoque pas l'excistance de ces héritiers et nomme l' unique héritier francais en qualité de propriétaire du dit terrain.
Notre avocat souhaite assigner tous les propriétaires bordant le chemin dont cet héritier francais mais prétends que le juge pourrait s'opposer à l' octoi du droit de passage en raison de la situation d indivision du terrain attenant au notre ( l' indivision n'est pas connu du tribunal pour le moment ).

Question:

Pensez vous qu' en l'état le juge peut prendre une décision favorable pour l' obtention du droit de passage?

Cordialement

Demande de construction sur terrain enclavé

Monsieur,

J'ai acheté il y a quelques années un terrain enclavé. Je voudrais à présent y batir ma maison mais le passage est trop étroit pour y passer mon véhicule .
Ma question est la suivante: qu elle est la marche à suivre pour obtenir le désenlavement de mon terrain en sahant qu' un propriétaire en face de mon terrain ne veut rien savoir car il ne veut pas de construction autour et en face de chez lui ils bloque toute discution et fait la li à lui tout seul en a t'il le droit


Cordialement

Renseignement sur le mois d¸appel aprés le divorce

Merci pour votre réponse aussi rapide et précise

Cordialement

Renseignement sur le mois d¸appel aprés le divorce

Monsieur,

Pouvez m´expliquer á quoi sert le mois d´appel aprés le divorce?

Quel est sa durée?

Est il obligatoire?

Cordialement