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ElliotMartin / ID 45807

Taxe de raccoredement à l'égout

Cette taxe doit figurer sur le permis.
Si celle-ci ne figure pas sur le permis, la commune ne doit pas vous la réclamer.
Vous n'avez donc pas à payer cette taxe.

La mairie peut-elle changer le prix du raccordement à l'égout?

Non s'il s'agit bien de la PRE (participation raccordement à l'égout), le permis précise le montant à payer et la mairie ne peut pas modifier ce montant.


Je n'ai pas parlé des travaux que je dois faire sur mon terrain et qui sont à ma charge, mais des travaux que la mairie a effectué pour "renforcer" un réseau déjà existant

C'est encore autre chose, ça n'est pas pareil que la PRE

et la mairie nous demande (oralement) seul l'écrit compte, demandez leur de vous mettre par écrit leur demande
donc de nous raccorder à ce réseau (alors que nous avions déjà le tout à l'égout qui longeait notre terrain) et de payer 3000€. (au lieu de 1829€ comme indiqué sur l'arrêté du permis de construire). Ce prix peut-il changer?

Non le prix de la PRE ne peut pas être modifié, en revanche je pense que les 3000euros ne correspondent pas à la même chose. Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous a dit la mairie ? Ils se sont peut être mal expliqués.
Je vous conseille de vous le faire préciser par écrit.
La PRE est une taxe et ne finance pas directement des travaux liés à votre habitation, ni votre raccordement.

La mairie peut-elle changer le prix du raccordement à l'égout?

Vous confondez les deux montants :

La participation de raccordement à l'égout est une taxe que perçoit la commune.

Le cout du raccordement (donc des travaux) est une autre démarche, ce n'est pas une taxe, ce sont des travaux que vous réalisez et qui sont à votre charge pour raccorder votre construction au réseau.

Les deux montants sont dûs.

Taxe de raccoredement à l'égout

Cette taxe est aussi dite "participation de raccordement à l'égout" PRE et logiquement elle aurait du figurer sur le permis de construire.

Cu opérationnel accordé permis bloqué

Bonjour,
J'ai déposé un CUb dit opérationnel pour un terrain constructible.
Celui ci a été accordé pour la construction d'une maison d'habitation, et indique que les réseaux sont existants et suffisants.
La mairie m'informe que le permis sera refusé en raison d'un problème sur le réseau d'assainissement et me demande de ne pas déposer le permis.
Est ce que la mairie peut me refuser le permis alors que le CU est accordé et stipule l'état suffisant des réseaux ?
Merci par avance pour votre réponse.