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acb99_old / ID 4563

Prise illégale d'intérêt ???

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
2 précisions me sont nécessaires pour bien comprendre :

- Au delà de l'aspect "prise illégale", un salarié (non fonctionnaire) peut-il avoir une participation fortement minoritaire (moins de 5%) dans une société détenue partiellement (et minoritairement) par son employeur ?

- si la mission du salarié (non fonctionnaire) peut influer sur la structure (contribuer indirectement à son développement...), la participation peut-elle être contestée ?

Merci.

Prise illégale d'intérêt ???

Bonjour,
Je suis salarié d'une entreprise publique (statut "d'Exploitant Public", immatriculé au RCS).
Dans ce cadre, je participe à un projet dans lequel un brevet sera sans doute déposé et pour lequel une structure juridique (SA ?) sera montée dans laquelle mon entreprise et plusieurs SA devraient participer.
Il est prévu que les inventeurs du brevet (invention "de mission") disposent d'une participation (très minoritaire) à cette structure.
S'agit-il d'une prise illégale d'intérêt ? Ou d'une forme équivalente ?
Quels sont les précautions à prendre ?
Merci.