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stagiaire / ID 45628

Opposition à des bons au porteur

Bonjour,

voici la situation :

Une personne détenait 100 bon au porteurs
Elle les donne pas tradition manuelle à sa petite fille.
La donatrice est mise sous curatelle.
La curateur fait opposition pour vol à ces bons sans l'autorisation de la grand mere incapable majeur la banque émettrice rembourse les bons par chéque à la grand mere par l'intermédiaire du curateur.
La grand mere meurt.
La petite fille porteur des bons, présente ces bon au paiement mais la banque refuse de lui payer car il y a eu une opposition et ils ont été remboursé à la grand mère.

Deux question :
n'y a t'il pas faute de la banque qui a accepté une opposition sans vérifier la capacité du curateur qui ne peut pas faire d'acte de disposition sans accord grand mere. Faire opposition à des bons au porteur est t'il bien un acte de disposition?

secondemment , je voudrais engager la responsabilité de la banque.
Est ce une responsabilité délictuelle pour faute de la banque qui n'a pas vérifier la capacité du curateur et qui refuse le paiement au porteur. La petite fille serait tiers porteur.
Est ce une responsabilité contractuelle de la banque donc le don des bon ferait naitre un contrat entre le porteur ( la petite fille) et la banque émettrice?


HELP PLEASE
préjudice de la petite fille : elle n'a pas obtenu de paiement direct de la banque des bons , la grand mere étant morte elle doit maintenant les partager dans la succession à concurrence avec les autres héritiers

Une banque suisse peut t'elle vendre des produit fi à l'étranger

Bonjour,

X est français et est employé depuis 2004 par une banque Suisse comme vendeur sur la France. Le contrat de travail est soumis au droit suisse et aux juridictions de Genève.
X a un permis de travail pour frontaliers. Début 2009 il transfère sa résidence principale de Bellegarde à la frontière suisse à Paris.
Il vend des fonds de placements de la banque Suisse à des clients institutionnels français ( d’autres banques , caisse retraite , assurance).
A cette fin il n’est présent à Genève que quelque jours par mois.
Quand il n’est pas en déplacement il travaille de son appartement parisien car la banque suisse ne veut pas lui ouvrir de bureau à Paris ( succursale sans PJ).
Pendant 2 ans il y a avait des bureaux pour les gérants mais les vendeurs n’y avaient pas accès.
La banque Suisse n’a aucun agrément pour vendre les fonds de placement en France.
La banque Suisse veut dissimuler son activité en France pour éviter l’imposition en France sur les encours détenus par des clients français.


Si quelqu'un connait une jurisprudence , une texte ou un endroit ou chercher pour savoir si le fait pour une banque suisse de vendre des produits financiers à l'étranger par l'intermédiaire d'un employé français sans y avoir de bureau est bien une infraction pénale ( peut etre travail dissimulé , fraude fiscale)...

mille merci d'un stagiaire perdu qui va se faire gronder encore par son maitre de stage!!