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Isa88 / ID 45588

Demande d'article 700 du ncpc

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain à bâtir sous la condition que la viabilisation soit à la charge du vendeur. Il n'a pas respecté ses engagements et avons dû déposer une requête en injonction de faire.

Nous n'avons pas pris d'Avocat.

Dans notre requête nous avons demandé des dommages-intérêts, mais pas de condamnation au titre de l'article 700 du NCPC (n'ayant pas d'Avocat).

Or aujourd'hui, on nous dit que nous aurions dû malgré tout demander de l'article 700 pour les frais engagés : divers courriers recommandés, déplacement à l'audience (110 kms), pose de jour de congé pour aller à l'audience, téléphone, copies...

On nous dit également qu'il n'est pas trop tard et que nous pouvons faire cette demande à l'audience (Tribunal d'Instance).

Qu'en pensez-vous ?

Merci de nous renseigner, nous sommes un peu perdus...

Sincères salutations.

Viabilisation d un terrain

Bonjour,

Notre problème est le suivant :
nous avons acheté un terrain à bâtir le 2 septembre 2008.
L'acte notarié précisait que la viabilisation devait être réalisée par le vendeur DANS LES MEILLEURS DELAIS.
Or, après de nombreux appels, courriers et dépôt d'une injonction de faire devant le Tribunal d'Instance, la viabilisation a été réalisée début juin 2009, soit 9 mois après la vente.
Le vendeur n'ayant pas respecté le délai fixé par le Juge (fin mai), nous sommes convoqués à l'audience du 6 juillet prochain pour statuer sur notre demande de dommages intérêts (en réparation du préjudice subi : travaux sans eau ni électricité...).
Pouvez-vous nous renseigner sur le terme "MEILLEURS DELAIS" ?
Y-a-t'il une jurisprudence à ce sujet ?
Est-ce qu'un délai de 9 mois peut être considéré comme un délai raisonnable ?
Nous avons discuté avec le vendeur aujourd'hui et il nous a dit qu'il allait argumenter sa défense autour de ça...
Merci.
Salutations.