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Coucou17_old / ID 4551

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Réponse posté sur Experatoo

Récupérer le dépôt de garantie

Bonjour
Le dépôt de garantie étant intimement lié au sort du bail si le nouveau bailleur bénéficie du transfert de bail, forcément il bénéficiera du dépôt de garantie, c'est celui qui le détient qui doit le transmettre au nouveau bailleur.

Cette réponse diffère quelque peu de celle de Lag0 me semble-t-il.
Evidemment elle me convient mieux.

Cependant, sur quels textes puis-je m'appuyer pour exiger de l'agence qu'elle me restitue ce dépôt de garantie ? A charge pour elle de se retourner vers l'ancien propriétaire à qui elle a versé par erreur cette somme. Mais ça, ce n'est pas mon affaire.

14/05/2013

Récupérer le dépôt de garantie

Bonjour
Le dépôt de garantie étant intimement lié au sort du bail si le nouveau bailleur bénéficie du transfert de bail, forcément il bénéficiera du dépôt de garantie, c'est celui qui le détient qui doit le transmettre au nouveau bailleur.

Cette réponse diffère quelque peu de celle de Lag0 me semble-t-il.
Evidemment elle me convient mieux.

Cependant, sur quels textes puis-je m'appuyer pour exiger de l'agence qu'elle me restitue ce dépôt de garantie ? A charge pour elle de se retourner vers l'ancien propriétaire à qui elle a versé par erreur cette somme. Mais ça, ce n'est pas mon affaire.

14/05/2013

Récupérer le dépôt de garantie

Merci pour cette réponse.

Petites précisions néanmoins, l'agence avait un mandat de gestion. C'est elle qui faisait tout : bail, état des lieux, encaissement des loyers et charges...
C'est pour cette raison que l'ancien propriétaire (A) ne voulait pas s'embarrasser d'aucune procédure.

Au-delà de ce qui aurait dû être fait selon Lag0, c'est bien ce qui a été fait qui m'importe.
Suis-je en droit de demander à l'agence de me rendre ce dépôt de garantie ?

12/05/2013

Récupérer le dépôt de garantie

Bonjour,
Un propriétaire (A) donne mandat à une agence immobilière pour louer un petit immeuble en meublé.
L'agence loue ce bien en décembre 2010.
Début 2011, le locataire ne paye plus ses loyers. Après quelques timides relances infructueuses, l'agence indique au propriétaire que c'est à lui maintenant d'engager une procédure d'expulsion. Ce dernier, considérant qu'il a donné mandat à l'agence, refuse ces frais supplémentaires (il n'encaisse plus de loyers) et demande à l'agence de s'en charger. Elle refuse. Statu quo.
Le 24 février 2012, changement de propriétaire (B, moi). Je ne renouvelle pas le mandat de l'agence puisque le locataire ne paye plus ses loyers depuis près d'un an maintenant et qu'il n'habite plus dans le local. Pourtant le bail courre toujours. Je justifie auprès de l'agence de ma propriété, l'informe de mon intention d'engager une procédure d'expulsion et demande à me faire communiquer les justificatifs relatifs au locataire : bail, état des lieux, montant des loyers et charges impayés.
En avril 2012, la procédure d'expulsion est terminée. Je récupère le logement dans un état pitoyable.
Je demande à l'agence de me restituer le dépôt de garantie. Elle me répond que le propriétaire A a rompu en juillet 2012 le mandat qu'il lui avait donné. L'agence a alors restitué le dépôt de garantie au propriétaire A.
Mes questions sont les suivantes :
- Qui devait engager la procédure d'expulsion ? Propriétaire A, B ou agence ? A qui incombait la charge financière de l'avance des frais de procédure ?
- Une fois le changement de propriétaire connu de tous, qu'advenait-il du mandat du propriétaire A à l'agence ?
- L'agence connaissant le nouveau propriétaire et ses intentions, à qui devait-elle rendre le dépôt de garantie ?
Pouvez-vous, pour chacune de vos réponses, indiquer les textes auxquels vous vous référez ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

11/05/2013

Ai-je encore un recours après un jugement d'exécution ?

Merci pour cette réponse, elle me laisse quelque espoir.

Compte tenu qu'il y a eu 2 tribunaux qui ont chacun rendu un jugement, faut-il faire opposition aux deux greffes ?

Au barreau concerné, le seul avocat spécialiste du droit immobilier est justement celui de mon adversaire. Vers quel autre avocat, ayant quelle spécialité, puis-je me tourner afin d'obtenir les conseils les plus pertinents ? J'ai obtenu une consultation gratuite du barreau mais je dois choisir un avocat inscrit à ce barreau.

Encore merci.

08/10/2007

Ai-je encore un recours après un jugement d'exécution ?

Bonjour,

Je vous explique sommairement mon problème.

En septembre 2006, a eu lieu un procès au tribunal de commerce opposant un locataire professionnel expulsé de son local commercial qu'il avait en sous location de mon entreprise (en liquidation amiable) elle-même locataire principale d'un immeuble appartenant à mon épouse.
Toutes les correspondances avec tous les tiers se faisaient alors via une boite postale, tant à titre personnel qu'à titre professionnel pour mon entreprise.
Pourtant, je n'ai jamais reçu la moindre convocation à ce procès au nom de l'entreprise ni mon épouse soit en tant que propriétaire soit en tant que liquidateur de ma société. Par conséquent, nous ne nous sommes pas présentés à l'audience.
Début octobre 2006, nous avons quitté notre logement pour partir vivre à l'étranger et avons conservé la BP jusqu'en janvier 2007.
Mi-octobre 2006, le TC a rendu un jugement nous condamnant solidairement, mon épouse et moi, à verser dommages et intérêts et dépens. Normal, nous ne nous étions pas défendus.
Nous n'avons jamais reçu d'avis nous informant de la situation à la BP.

En avril 2007, un huissier fut chargé de faire une recherche de domicile et rendit un PV indiquant qu'il avait appris dans quel pays nous étions partis mais sans connaître notre adresse. Pourtant, c'est le même huissier que ma société avait choisi dans l'affaire qui justement avait provoqué l'expulsion du sous-locataire commerçant. Il avait donc nos coordonnées postales et électroniques.

Courant septembre 2007, sur demande de notre adversaire, le TGI a ordonné la vente aux enchères de tous nos biens pour fin décembre 2007.

C'est alors que gentiment, le 1er octobre, notre banquier nous a informés de la situation, étonné de ne pas nous voir à la convocation du TGI alors que nous continuons à rembourser l'emprunt.

Ma question est donc la suivante : avons-nous encore un recours au motif que nous n'avons jamais été informés de la situation ?

Merci de votre aide

08/10/2007

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