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lionel_a / ID 45455

Décision d'un liquidateur qui rendrait un contrat passé illégal

Bonjour,

Ma société et une autre (client) ont passé il y a 2 ans un contrat de prêt de main d'oeuvre non lucratif (la société cliente, devait payer grosso modo l'équivalent d'un salaire + charges).

Mais cette société n'a, faute de moyens, payé que la moitié.
Actuellement un liquidateur prend la suite. Les actifs étant insuffisants, tous les débiteurs ne seront pas honorés, et ma société non plus.

Si ma société n'est pas payée, alors il va y avoir un enrichissement du client, et transformer le contrat passé sans but lucratif en contrat lucratif pour le client...

J'ai l'impression que toute décision (ne pas payer ma société) qui créerait une opération illégale serait non-existant (art.1131 cc, "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."), c'est bien ça ?

Du coup, je devrais pouvoir contester (?) tout paiement effectué par le liquidateur tant qu'il n'inclut pas de paiement pour ma société ? Hum, je ne suis pas sûr...
Je disais que les actifs sont insuffisants, mais il y a un peu d'argent si je passe après les salaires, mais pas au même niveau que tous les fournisseurs.

Merci à vous si vous avez des idées.

lionel

ps : prêt illicite de main d'oeuvre, art. L.8241-1 ct

Demande regroupement familial

Bonjour Amel,
Quel que soit le choix que vous ferez, je vous souhaite bien du courage, et mes meilleurs voeux pour qu'après des moments douloureux vous trouvriez enfin le repos pour vous et votre fille,
Cordialement,
lionel

Problemes de visa,concernant la durée

En effet, c'est l'inverse, il faut d'abord publier les bans en France, pour obtenir le visa ensuite.

Dans l'ordre (obligatoire) :
1 - CCM (certificat de capacité à marier) = entretien avec un officier de l'état civil pour vérifier que le mariage est voulu par les 2 époux. Attention : vous ne pouvez pas échapper à cet entretien, même si vous vous mariez à l'étranger, il faudra le faire pour le valider pour la France, alors à y être, autant le faire le plus tôt possible
2 - publication des bans
3 - demande de visa
4 - obtention du visa
5 - mariage en France

J'ai trouvé un post où les gens donnent les délais entre l'entretien et l'obtention du visa
http://www.yabiladi.com/forum/read-8-2363304.html

Je pense que c'est très intéressant (et à comparer à d'autres personnes qui se sont mariées à l'étranger, et qui mettent parfois 2 ans, suivant les cas, pour obtenir leur visa...)

Demande regroupement familial

Bonjour Anaïs,
1 - En effet, ils ont des problèmes de couple, au minimum par un manque de dialogue. C'est le premier point. La dame ne sait pas où elle en est. Le chemin que j'évoque, en montrant qu'il existe des voies (dures) pour préserver un couple en France, et de voir s'il existe des voies plus légères en Algérie. Je ne connais pas le droit algérien, mais je serais nullement supris qu'au point de vue du civil, il y ait les mêmes lois là-bas.

Amel n'ira jamais devant une juridiction, elle sera stoppée avant soit par sa belle-famille voire sa propre famille, soit par son mari qui devra s'expliquer un peu plus. C'est le but recherché.

En tout cas je persiste à recommander fortement la lecture des articles 215 et suivants du code civil. Ça, c'est pour elle et lui.

Je vois aussi l'intérêt de l'enfant, avec la convention de NY. Là-dessus, au nom de son enfant, je me demande si Amel ne pourrait pas "forcer" son mari pour ses obligations. Mais j'avoue que je n'ai pas cherché, d'autant que cette convention renvoit assez souvent aux droits internes.

2 - Ok, je me suis trompé en demandant ton aide (je suis allé un peu loin) ou celle de juristes, car c'est bien du droit algérien qu'il s'agit. En fait, c'est parce qu'Amel est dans une situation délicate. Mais le droit est accessoire (il lui faudrait plutôt un coach familial ?)

En conclusion partielle :
Je pense qu'Amel peut lire les articles que j'ai mentionnés, et en parler avec son mari très sérieusement pour lui faire un peu peur au niveau du droit français s'il ne demande pas un regroupement familial (même si on sait qu'entre nous ça n'a pas de chance d'aboutir). Son mari doit dévoiler les raisons de son refus.

Problemes de visa,concernant la durée

Bonjour,
Juste sur le point de la religion : ce n'est pas vrai !
Et s'il "ne peut pas vivre s'il n'est pas marié", c'est un point personnel...

Il donne l'impression de vouloir vous épouser en France pour y rester. Après, c'est à vous de voir si vous vous sentez bien avec lui ou non pour passer votre vie.

Quant au visa, marié ou non, peut-être ça sera facile, peut-être que non. Il me semble, mais c'est à vérifier, qu'il existerait la possibilité d'obtenir un visa de 3 mois pour venir publier les bans en France puis vous y marier. Mais au fait, êtes-vous française ? Là aussi, les cas ne sont pas les mêmes.

Demande regroupement familial

Excusez-moi, mais je me suis trompé, la retranscription sert uniquement pour les cas de mariage franco-étranger, ce qui n'est pas votre cas.

Pour ma question au sujet de votre fille, c'est pour comprendre l'intérêt du regroupement familial. Si c'est sa fille, alors, oui, votre mari devrait en théorie un peu plus s'intéresser, au moins comme vous dites pour l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre dans une famille unie. Mais c'est de la théorie, car il y a plein de couples séparés et les enfants continuent de vivre quand même.

Un point tout de même : en matière de regroupement familial, votre mari doit disposer d'un logement suffisant pour vous accueillir avec votre fille, ainsi que de revenus stables. Peut-être que tout ne se passe pas si bien pour lui, et qu'il n'ose pas vous l'avouer ?

L'autre question, je vais la poser, mais il faut savoir que normalement la réponse est négative, mais "on ne sait jamais", il faudra vérifier que c'est vraiment impossible.
En France, il existe plusieurs articles qui ont pour but de protéger les couples mariés des aléas mineurs de la vie. J'explique : parfois, le couple se dispute pendant une semaine ou un mois, mais quand ils réfléchissent bien, et que les choses se calment, le couple se remet ensemble, car ils vivient bien l'un avec l'autre. Pour illustrer cette idée, je prends un exemple (ça n'a rien à voir avec vous, c'est juste un exemple) : les 2 veulent divorcer, ils vont devant le juge. Mais le juge a un doute sur la volonté réelle "au fond d'eux-même", et il leur dit "éventuellement ok, mais revenez dans 6 mois pour formaliser". Et quand le couple revient 6 mois après, ils ont changé d'avis et demandent à rester ensemble. Ainsi, le juge A SAUVÉ un couple.

Cherchez les articles de lois françaises relatives à la famille (sous un moteur de recherche, tapez "tutoriel légifrance" et apprenez)
Sous Légifrance, cherchez le Code civil, lisez le bloc à partir de l'article 203, et surtout à partir de l'article 212, dont le 215. Et je pense au 217 (pour le regroupement familial à moyen terme ?).
Malheureusement, en étant à l'étranger, ça ne devrait pas s'appliquer.
SAUF si vous avec le même code civil en Algérie, ce qui est je crois possible.

Oulàlà, ça en fait des infos ce soir...

Si des juristes comme Anaïs16 ou d'autres peuvent venir en aide sur le sujet, merci :-)

Mariage mixte et différence d'âge

Bonjour,
Il est clair que si vous êtes questionnée sur le sujet de la différence d'âge, il faudra argumenter. Parmi les relations connues entre une femme plus âgée que son compagnon, il y a George Sand avec Alfred Musset, mais ils n'avaient que 6 ans d'écart, alors que vous en avez 15 ou 16.
Ça risque d'être dur, mais c'est à vous de vous battre, d'autant que vous semblez voir venir les problèmes, vous devriez donc être en mesure de préparer des réponses.
Bonne chance

Demande regroupement familial

Encore quelques autres points :

- Vous êtes mariés, mais est-ce à l'état civil, ou seulement le mariage religieux ? En France, c'est uniquement le mariage civil qui compte.

- Si vous êtes mariés civilement, avez-vous fait retranscrire votre mariage auprès du consulat ? Je ne suis pas sûr de cette démarche, faites une recherche sur le Net en attendant. Il se peut que ce soit plus tard un point qui retarde votre dossier.

- Vous avez déjà une fille, mais elle n'est pas de votre mari, c'est bien ça ? (Cette question est juste pour savoir combien de personnes souhaiteraient le regroupement familial)

Merci

Demande regroupement familial

En effet, ce ne sont pas des gens à l'extérieur de votre couple qui peuvent faire quelque chose. Si vous étiez en france, le mari et la femme se doivent, en plus de la fidélité, "soutien et assitance". Après, ça serait à vous de voir s'il peut ou non vous soutenir et vous assister correctement à distance pendant plusieurs années.
De même, est-ce que la distance vous permet d'avoir la vie que vous attendiez ? Toutes ces questions sont certainement douloureuses pour vous, car, à vous comprendre, vous-même vous ne comprenez pas trop ce que fait votre mari (ou plutôt les raisons qui font qu'il ne fait rien).

Discutez --encore !-- avec lui. Parlez aussi de vos problèmes avec votre famille au pays, même si la femme n'a pas tout le poids qu'elle devrait, tentez quand même de discuter. Après tout, c'est de votre vie qu'il s'agit, c'est donc à vous de comprendre "où vous allez".

Courage, vous en aurez besoin,

Demande regroupement familial

Bonjour,
Que voulez-vous dire par "résidant parisien" ?

* S'il a la nationalité française, alors vous pouvez demander un visa pour conjoint de Français.

* S'il est de nationalité étrangère, mais avec une carte de résident, c'est comme vous dit Anais16, il faut qu'il demande un "regroupement familial". Ça fait plus de 2 ans que vous êtes mariés, si vous attendez trop vous riquez d'éveiller d'éventuels soupçons de l'administration quant au bien fondé de votre mariage. Ne tardez pas trop ;-)

Meilleurs voeux de réussite dans votre vie de famille !