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Mic76 / ID 45303

Mon père fait un trauma crânien après une chute sur du verglas

Bonjour,

Je suis étudiant en Assurance, donc mes informations ne sont que des bases de réflexions et surtout ne pas concidérer comme 100 % fiable, cependant, si je peux éclairer un petit peu...

Donc, suite à un accident, il y a un dommage causé à autruit, donc application de la responsabilité civile délictuelle ( car aucun contrat entre la victime et le propriètaire du chemin).

Pour établir la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 à 1384 du code civil), il faut établir la preuve à la charge de la victime à travers :

-un fait dommageable ( un accident survenus)

-le fait d'autruit ( soit une action qui aurait du être réalisé, ou ne pas être réalisée..)

-Le lien de causalité entre les deux ( prouver que par le fait d'autrui, un préjudice à été subis, ici par le manquement de la commune , il y a préjudice car le non dévivrage est la cause du préjudice).

Pour prouver cela, tout moyen de preuve est valable, :

-témoignage de passants
-certificat médical
-photos
-video
-ect...

Si la mairie refuse de faire la prise en charge par sa responsabilité civile, alors il faut en parler à votre assureur qui pourra sous le fondement de la RC faire appel à l'assureur de la mairie.

Pour se dégager de leur responsabilité la mairie peut évoquer divers cas:

-la force majeur( événement impévisible, irrésistble, et étranger au responsable) ici la méteo semble un cas tout à fait adapté

-le fait de la victime ( la victime concurre à son propre dommage, est en assume les conséquences ou atténue la responsabilité du responsable

-le fait de 1/3 ( des 1/3 sont internevues dans la survenance du sinistre)


Cependant, la mairie est sensée prévenir ce jore de risques, surtout si cela fait 15 jours qu'il géle, et le fait de ne pas avoir sablé les rues "bas de gamme", alors qu'elle à sablé les rues "haut de gamme" démontre bien un manquement de la mairie, en faisant preuve de négligeance vis à vis d'une partie de ses citadins.

Parlez en à votre assureur, qui devrait vous assister dans votre démarche, cependant, si vous n'avez pas de protection juridique ( en principe présent dans le contrat d'assurance habitation) , il faut en souscrire une avant toute action en justice.

Si une PJ n'est pas souscrite dans le contrat d'habitation alors il faut un souscrite une mais prendre la garantie "compléte" qui couvre une partie des frais d'avocats, ....

Elle couvre en grande partie les frais liés à une procédure litigieuses.

En tout cas, ne laissez pas tomber car vous êtes une victimes, et même si il faut faire attention lorque l'on marche, la mairie à sa responsabilité dans l'affaire.

Voila, bon courage et garder confiance.

PS: (Les procédures peuvent être longues, un avocat payé par votre assureur ou par vous pourra être éventuellement necessaire, par forcément un avocat spécialisé en assurance, mais un bon généraliste.)