effectivement il s'agit d'une mesure d'injonction de payer
05/06/2009
Bonjour,
Un client ne m'a pas payé. Le tribunal vient de rejeter ma demande car dans mon dossier de recours il manquait une facture. J'ai cette facture, comment faire à présent, dois je faire une nouveau recours
Merci pour votre réponse
04/06/2009
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