Validité d'un arrete d'allignement
pour augustin
merci de vos renseignements pourtant mon avocat me conseille d'aller en casation bizard bizard . Il faut preciser que d' apres le plan fourni la ligne electrique devais passer sur l'autre rive. je note que d'apres votre reponse la bande de terrain de ma propriété inclus dans l'arette d'allignement devient le domaine public et donc la propriete de la commune et ce sans aucun dedomagement ; MILLE FOIS MERCI
04/06/2009
Validité d'un arrete d'allignement
merci de votre reponse mais alors
Un arrêté d’alignement donne t’il le droit a EDF d’enfouir une ligne HT dans la partie de la propriété privée frappée par cet arrêté d’alignement. ?
est- il exact que cet arrete d'alignement, pour m'imposer un recul aurait du etre accompagné d'un plan d'allignement au droit de la propriété ?.
04/06/2009
Validité d'un arrete d'allignement
Bonjour,
Pour résumer mon problème,
EDF a enfouis une ligne HT à mon insu dans une partie de ma propriété faisant sauter le bornage qui délimitait celle ci.
J’ai contesté pour voie de faits au tribunal de grande instance, J’ai été condamné pour plainte injustifiée.
Le juge s’appuyant sur un arrête d’alignement qui situe ma propriété a trois mètres de l’axe de la roue alors que cette route ne mesure que quatre mètres de large.
En appel, j’ai fournis un plan de recollement établi par un géomètre expert qui fait état d’une superposition de la route sur ma propriété de 34 mètres carrés , un plan de bornage, un plan d’arpentage et le plan de création de la route qui tous font état d’une voie de quatre mètres de large .Le jugement de première instance est confirmé.
Résultat cette affaire m’a coutée plus de 10.000€ je dois verser des dommages a EDF et régler les dépens et j’ai perdu une partie de ma propriété.
Un arrêté d’alignement doit-il être obligatoirement accompagné d’un plan d’alignement ?
Si non, quel document peut déterminer la limite entre le domaine public et la propriété ?
Si la commune estime qu’un bornage n’est pas valable
04/06/2009
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