Vente par correspondance et jeu
Bonjour,
Il me semble qu'il y a une loi qui stipule que les jeux doivent être distinct su bon de commande.
Si OUI, pouvez vous me donner le N° de l'ARTICLE du Droit Civil ou du Code de la Consommation
03/06/2009
La société daxon m'a arnaqué au jeu
PORTEZ PLAINTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOTRE VILLE - SIGNALEZ CE FAIT A LA DDCCRF - B.P 5000 de votre DEPARTEMENT. C'EST EFFICACE
CORDIALEMENT GEOGEO
03/06/2009
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