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laurian / ID 45135

Tolérance de vente par particulier

Bonjour,

J'ai une activité libérale très accessoire (2000 à 3000€ de CA par an) que je souhaite arrêter pour prendre ma retraite (conception de jardins, visites de jardin et vente de plantes). J'aimerais pouvoir la poursuivre occasionnellement, mais rester déclaré tout en prenant la retraite ne me semble pas judicieux dans mon cas. Or, je vois qu'au niveau du volume d'activité ce serait toléré à condition de déclarer les revenus au fisc. Toutefois, pour être dispensé d'immatriculation à l'URSSAF, c'est l'aspect occasionnel qui compte et non pas le volume. Donc, si je continue à proposer mes prestations sur mon site web, même une partie, je suppose que ce sera considéré comme une activité professionnelle. Par contre, proposer quelques plantes particulières sur E-Bay, comme le font beaucoup de gens, devrait être toléré?

Si vous pouvez m'éclairer,

Merci.

Conflit voisinage avec collectivité territoriale

Bonjour,
J'ai un problème avec un arbre invasif par ses branches et les rejets de ses racines (drageons), situé sur un terrain communal jouxtant le mien. Le maire ne répond que quand il se sent obligé (pli RAR, préfecture...) soit pour nier le problème, soit pour assurer qu'il s'en occupe, mais ne fait rien.
Le problème au niveau juridique, d'après ce que j'ai compris, c'est que la commune est une personne morale de droit public administratif, qui peut être soumise au droit privé pour certaines activités. Ce qui fait que le délégué du défenseur des droits et le conciliateur de justice se renvoient la balle.
Je ne sais plus trop à qui m'adresser. Peut-être demander une injonction de faire au juge de proximité? Mais du fait de cette ambiguïté, je ne suis pas sûr d'être concerné.
Merci à qui peut m'éclairer.

Non règlement des droits de publication photographiques

A toutes fins utiles, je vous apporte mon témoignage:
dans les années 1990, j'avais confié 2000 diapos à Colibri et il m'a fallu réclamer continuellement pour être payé, toujours très en retard, mais je l'ai été en totalité de... 1000F sur 4 ans. Il y avait aussi le justificatif des publications, mais je ne sais pas si toutes m'étaient déclarées. Vu ce que ça rapportait, j'ai préféré récupérer mes diapos, ce qui s'est fait sans difficulté, mais il en manquait 5 ou6, dont, comme par hasard, une que je n'étais pas prêt de refaire (vue d'avion sur l'ensemble du Cotentin, parsemé de petits cumulus de beau temps, la mer étant totalement dégagée)et que Colibri n'a jamais retrouvées (ou ne m'a ps répondu, je ne sais plus). Je me suis toujours demandé si elle était bien perdue et si elle n'avait pas été publiée quelque part.
Je ne suis donc pas très étonné de vos témoignages et j'espère que vous avez ou allez récupérer vos photos.

Préjudice pour une erreur dont on n'est pas responsable

Réponse aux deux remarques précédentes:
- j'avais bien obtenu mon ouverture des droits en 2006, comme je le dis dans la première phrase.
- le montant de la pension est calculé selon la législation en vigueur l'année de l'obtention des droits, quelle que soit l'année ou on demande la liquidation de la pension, ce qui, depuis la réforme de 2003 est capital, car ça joue sur la valeur du trimestre (qui va en diminauant) et sur la décote (qui va en augmentant). Bien sur, le salaire et le nombre de trimestres pris en compte sont ceux du moment du départ en retraite. J'ai eu les deux calculs officiels avec AOD en 2006, puis en 2010 et il y a bien une differrence. Elle est même telle que j'aurais plus touché en partant en 2006 avec AOD en 2006, qu'en partant en 2010 avec AOD en 2010 (travailler plus pour gagner moins...).

Préjudice pour une erreur dont on n'est pas responsable

Bonjour,
J'ai obtenu en 2006, de la Commission de Réforme, mon ouverture du droit à pension de fonctionnaire au titre du conjoint handicapé. J'ai demandé, en juin 2009, la liquidation de ma pension pour le 1/09/2010. C'est fin mars 2010 qu'on s'est aperçu que la décison de la commission n'était pas conforme (mal libellée, certificats médicaux non joints et pas d'avis de médecin expert). La procédure a été suspendue le temps de redemander l'avis de la commission (qui a demandé des expertises). J'ai été prévenu que mon Age d'Ouverture des Droits serait alors en 2010, la décision de 2006 n'étant pas valable.
Nous avons donc recommencé la procédure et la commission a rendu un avis favorable le 6/10/2010 et la procédure a repris son cours pour un départ en retraite le 31/12/2010.
Le problème est que le recul de 4 ans de l'AOD me baisse la valeur du trimestre et surtout m'applique une décote qui passe de 2,5% à 12,5%. Ma pension va donc être inférieure de 194€ par mois, à vie (14% de la pension que j'aurais dû toucher), ce qui est considérable pour mon niveau de vie. Dès que j'ai su ça, j'ai pensé que dans notre état de droit, il ne devait pas être normal de subir un préjucice pour une erreur dont on n'est pas responsable et que je devais pouvoir contester au tribunal administratif cette décision, même si elle est règlementaire. L'assistance sociale de mon administration m'a conseillé d'attendre la liquidation de la retraite pour ne pas risquer de bloquer le processus.

J'aimerais donc avoir votre avis sur l'opportunité de cette démarche: puis-je demander que ma pension soit recalculée selon les critères de 2006 dans la mesure où l'application de la règle qui retarde mon AOD à 2010 aboutit à une injustice, me faisant subir les conséquences d'une erreur administrative?

Activité durant congé maladie

Bonjour,

Fonctionnaire, j’ai été autorisé à créer une entreprise individuelle qui doit m’apporter un complément de revenus à la retraite (qui sera très modeste)et qui démarre tout doucement. Or, avant de prendre la retraite, je vais être en congé de maladie un an, ce qui m’interdit toute activité lucrative pendant ce temps. Puis-je éviter de mettre l’entreprise en sommeil tout en restant dans la légalité ? Je pensais à faire facturer par une autoentreprise que pourrait créer mon épouse. Ce serait sans doute modeste, mais c’est moi qui assurerais les prestations (essentiellement intellectuelles). Est-ce envisageable ? Merci