Suite a votre réponse pour mon affaire de cassation
Bonjour,
j'ai gagné en cours d'appel le 10 fevrier 2009,la CRAM avait 2 mois par la loi pour faire appel donc le 10 Avril
et le courrier de la notification de pourvoi en cassation m'est parvenu par courrier le 18 avril 2009 sans que personne ne me dise que je pouvais aller en cassation
Merci cordialement
01/06/2009
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