Divorce amiable / saisie en cas de dettes
Merci pour cette information.
Cdlt
31/05/2009
Divorce amiable / saisie en cas de dettes
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 1 an. Mon ex époux et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et nous nous sommes partagé les biens (voitures, comptes...), seule notre maison est encore en vente. Mon ex époux ne paie pas régulièrement les traites de la maison.
Mes parents m'ont acheté un véhicule neuf, mais la carte grise est pour l'instant à mon nom. Nous souhaitons donc passer cette carte grise au nom de ma mère. Est-il possible que je la cède à mes parents, sans qu'eux soient imposés car c'est un bien d'une valeur de 12500 €. Nous avons fait des photocopies des chèques prouvant que le règlement a bien été fait par leurs soins.
Ou alors dois-je plutôt déclarer leur vendre le véhicule?
Pourriez-vous, svp, m'éclairer dans ce cas?
Vous remerciant par avance de votre retour d'information,
Cordialement
31/05/2009
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