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gregoire552 / ID 4466

Mise en fourrière d'un véhicule destiné à la casse

Bonjour,

Si votre voiture à été enlevé par les services de Police Municipale, je vous conseille de vous rendre dans leur bureaux et de leur expliquer votre cas en leur demandant si ce n'est pas possible de la ceder pour destruction. ils vous feront remplir un papier.
Ca se fait souvent, et vous reviendra moins chere que si vous attendez les courriers.

Controle tecnique sur voiture de colection

Bonjour,

pas entendu parler d'un contrôle technique en 2009.
En revanche lors d'une question parlementaire au sujet du nouveau SIV mis en place en 2009, il parle de passer les conditions d'age pour devenir véhicule de collection à 30 ans.

Roulant sans permis que rique t on

Bonjour,

concernant la circulation sans permis de conduire :

Article L221-2 du code de la route

. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.


3° (Alinéa supprimé)


4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


concernant le défaut d'assurance

Article L324-2 du code de la route
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Peux on contester un procées

Bonjour,

par quel type de radar vous etes vous fait flasher?

Congé du bailleur pour vente, urgent

Bonjour,

Si on prend l'article 15-II de la loi 89-462 du 06-07-1989, en effet le congé, sous peine de nullité, doit comporter le prix de vente et les conditions de vente.

Stationnement dans résidence privé

Bonjour,

si il y a l'appel de la propriétaire de l'emplacement alors oui ils peuvent.

Stationnement dans résidence privé

Bonsoir,

Est ce que la Police à été appelé par une résidente ?

Comment est définie la propriété Privé? est elle ouvert à la circulation ou fermé par une barrier ou chaine ou autre?

Stationnement dans résidence privé

Bonjour, quel ést le motif de votre verbalisation?

Pv etabli a la mauvaise adresse par un officier non present

Bonsoir,

Officiellement il en à le droit, en gros i se sert d'un gariden de la paix comme secrétaire.
maintenan sur le Proces Verbal (que vous n'avez pas) c'est à lui d'apposer sa signature en tant qu'agent constatateur.
pour obtenir une copie du PV, vous faite un courrier de contestation et demander une copie de ce PV.

Contestaion d'une contravention pour un feu orange compté rouge

Bonsoir,

je pense que vous avez eut une carte de paiement, tout est ecrit au dos.

remplissez la case qui se trouve en bas, au dos de la carte de paiement (1er volet, nom, prenon, date de naissance, n° permis ...)
et renvoyer le tout à l'adresse indiqué au dos du 1er volet.

avant de tout renvoyer faite une photocopie du 1er volet et du 2eme volet, on ne sais jamais...

Récupération d'un seul point - 1 an ou 3 ans

Bonsoir,

en effet le point perdu récupérable dans l'année qui suis sans commetre d'infraction est applicable pour les infractions relevée apres la loi.

Pour un point perdu en mai 2005 il faut attendre trois ans donc mai 2008.

Excès grande vitesse, 1ère infraction, retrait de permis

Bonsoir,

les peines citées sont des peines maximum, dans la pratique chaque tribunal applique sa politique. ils tiennent compte de tout.
il vaut mieux vous présenter, c'est toujours mieux.
l'avis donty je vous parle est un avis de rétention immédiate du permis de conduire, c'est un feuillez qu'ils vous remettent en attendant de recevoir votre avis de suspension.

Validite d'ethylometre depassée

Bonjour,

en effet il peut y avoir un recour possible.

Excès grande vitesse, 1ère infraction, retrait de permis

Bonjour,

le fait d'avoir dépassé la vitesse de 56Km/h est une contravention de 5eme classe.

Article R 413-14-1 du code de la route :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


Le fait que vous n'ayez pas une copie du PV est normale, car il ne s'agit pas d'amende forfaitaire.
Sur l'avis de rétention qu'ils ont du vous remettre, il sest écrit avec quel appareils votre vitesse à été prise.

Contestaion d'une contravention pour un feu orange compté rouge

Vous pouvez essayer de contester sur le motif que vous reconnaissez bien etre passé au feu orange et non au feu rouge fixe.
Mais vous tres peu de chance d'avoir gain de cause.

Article 537 du Code de Procédure Pénale :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Amende sur une voiture alors que je n etais pa le conducteur

Bonjour,

lorsque vous avez recu l'amende, il faut renvoyer le formulaire (cerfa 12277*02) de requete en exoration.

vous cochez la case 2 ("véhicule prété).
si vous remplissez toute les acase : identité + permis de la personne concerné vous n'avez pas à consigner.

Vous renvoyez le tout en lettre recommandé avec avis de reception.

le formulaire est téléchargable ici :


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10220&ssrubrique=10224&article=11098

Demande aide d'urgence pour suspension de permis

c'est long et pas long, ca dépend des tribunaux.

Validité du code pour mon cas spécial

Ils faut que vous demandier à votre Auto-école une modification pour transformer votre demande de permis AAC en demande de permis B.
Ils ont un papier à remplir (avec vous) et le transmette à la Prefecture, car le numéro qui est porté sur votre livret d'apprentissage est enregistrer et valable 5 ans à la prefecture.

Problème de contravention, convoaction au commisariat anormale

Bonjour,

si vous avez bien présenté votre permis, ils ont logiquement tous les renseignements nécéssaire.
Ils ont peut etre seulement oublié un renseignement et c'est pour cette raison qu'ils ont besoin que vous vous présentiez au commissarait avec votre permis.

Tenez nous au courant.

Demande aide d'urgence pour suspension de permis

Bonjour,

est ce que votre avocat vous a dit pour quels motif vous étiez convoqué au Tribunal?