En cas d'usufruit est on proprietaire
Cela veut dire que je suis considérée comme propriétaire ?
Cette question se pose car je dois demander une aide financière pour la maison de retraite de ma mere et l'etat a la possibilité de se rembourser si j'ai des biens en mon nom. je n'en ai pas à part cet usufruit. l'etat peut il forcer mon fils à vendre ?
26/05/2009
En cas d'usufruit est on proprietaire
Bonjour,
Lors du divorce nous avons fait donation des biens de la communauté à mon fils.
Pour un des biens j'ai l'usufruit, suis je considérée par la loi comme propriétaire et peut- on l'hypotéquer ?
Merci de vptre réponse
26/05/2009
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