Réglementation mandant mandataire
Bonjour,
L'agence immobilière a-t-elle le droit de signer un bail pour un local et de l'occuper, ce local ayant été rentré par mandat de location par un de ses commerciaux ? Car il me semble qu'il y a un article de loi qui interdit cette pratique (location par le mandataire du bien confié). L'agence a évincé son commercial, sous prétexte d'être passé en direct avec le propriétaire.
26/05/2009
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