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isabelle Legac / ID 44499

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Réponse posté sur Experatoo

Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Pour faire pratiquer une saisie sur compte bancaire faut-il un injonction d'un juge. La chose passe-t-elle devant un tribunal ou un huissier peut-il directement la pratiquer sur ordre d'un créancier ?

24/05/2009

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