Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
vertigo78 / ID 44355

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

24/05/2009

Validité d'une clause de mobilité

Bonjour,

mon employeur souhaite me licencier pour refus de mobilité.
Pouvez-vous me dire si la clause de mobilité de mon contrat est légale s'il vous plait? Elle date de 2006 et il me semble que la loi a changé et qu'elle doit être plus précise, notamment sur la zone géographique.

Merci beaucoup.

Clause :
"Mademoiselle XXXX sera rattachée à notre établissement régional SUD OUEST, adresse CP Ville.
La société conserve l'entère liberté d'affecter le salarié, au cours du contrat, dans tout autre établissement ou lieu de travail où elle excerce ses activités, suivant les nécessités, dont elle demeure seule juge, liées à la bonne marche de l'entreprise.
La société informera le salarié deux mois à l'avance."

22/05/2009

1