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lerouxjul / ID 44311

[Changemt Assurance Emprunteur] REFUS !

Bonjour à tous,

Nous avons souhaité profiter de l'Amendement Bourquin (Loi Sapin 2) pour changer d'assurance emprunteur et voila que notre banque nous refuse ce droit sans raison en prétextant que l'on ne rentre pas dans le champs d'application.

Voici la réponse de la banque, si vous comprenez quelque chose :



Il s'agit d'un prêt immo souscrit il y a 5 ans qui finance (via une SCI) un bâtiment à usage mixte (habitation principale et local pro) le tout dans le même bâtiment.

La loi indique pourtant bien qu'elle s'applique aux prêts qui sont consentis par toute personne physique ou morale pour financer un bien à usage professionnel et d'habitation, ce qui parfaitement notre cas.

Que pensez vous de la réponse de la banque, car on ne sait même pas s'ils s'agit d'un refus ou d'une acceptation, sur quoi ils s'appuient pour motiver leur décision, bref, on ne comprend rien.

Si vous pouvez nous aider,[smile9]

Merci par avance ! [smile25]


Edit de la modération : image retouchée, pas de publicité, merci...

Fiscalité sur cession de parts SCI en famille

Bonjour à tous,

Il y a un peu plus d'un ans, ma femme & moi même, nous avons fait construire un grand bâtiment qui intègre à la fois les locaux de notre entreprise mais aussi notre logement privé, le tout sur un terrain nu. L’intégralité (terrain+travaux) avait été financé par un prêt bancaire souscrit par une SCI que nous avions créé pour cela et qui est propriétaire de l'ensemble immobilier (murs). Ma femme et moi sommes bien entendu propriétaires de cette SCI à parts égales (co-gérants).

La vie fait que nous allons nous séparer avec ma femme et que nous entamons une procédure de divorce à l'amiable.
Une des raisons de notre séparation vient qu'elle ne se sent pas bien dans ces nouveaux lieux qu'elle n'a pas su s'approprier. Nous avons donc convenu à l'amiable que je garde le bâtiment moyennant un dédommagement à hauteur de la moitié de la totalité de la somme intérêts compris de ce que nous avons déjà payé à la banque depuis un peu plus de deux années que nous remboursons le prêt. Maintenant que la somme a été versée à ma femme, nous allons modifier les statuts de la SCI : ma femme me cèderait 49% de ses parts ce qui fait que j'aurai moi même 99% des parts de la SCI et notre fils de 5 ans récupèrerait 1% des parts.
La SCI sera toujours propriétaire du bâtiment et continuera à finir de payer le prêt bancaire pendant la vingtaine d'années restantes.

Or mon comptable m'a indiqué que la cession de ces parts était taxable à hauteur de 5% du montant de la transaction même si cela se faisait "en famille". J'ai versé 20000€ à ma femme pour cette transaction. Somme qu'elle à réinjecté dans un prêt pour l'achat de sa nouvelle résidence principale.
Je précise que nous n'avons pas encore divorcé et sommes donc toujours mariés en séparation de biens.

Pouvez vous m'indiquer ce qui est taxable exactement ?

Merci par avance pour votre aide ! [smile3]

Frais de remboursement anticipé

Bonjour à tous,

Toujours pas de réponse de la banque. Le notaire, que j'ai eu hier par téléphone pense que la banque se paye notre tête et qu'elle aurait déjà donné une réponse si elle voulait jouer le jeu car cela fait plus d'une semaine qu'elle devait revenir vers nous.
Je pense lui laisser encore jusqu'à demain.
Le notaire est en train de voir comment il peut faire pour notifier dans l'acte que nous allons devoir payer une somme pour signer et lever l'hypothèque malgré le fait que nous ne sommes pas d'accord avec le décompte de a banque.

En fouillant dans les papier de ce prêt et de cet achat, je suis tombé sur le recommandé du notaire que nous avons reçu lors de l'achat de ce logement financé par ce prêt bancaire, voici un extrait de ce qui est inscrit :

Le présent envoi est destiné à satisfaire aux dispositions des articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement rapportés :
Article L.271-1 : " Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première..."

Qu'en pensez vous ?

Frais de remboursement anticipé

Du nouveau...

Le notaire nous a appelé ce matin pour nous dire qu'il avait eu le directeur de la banque ce matin même par téléphone et qu'il lui avait dit que le Indemnitées de remboursement anticipé ne nous seraient pas demandées conformément à la loi.
A midi, le notaire reçoit un décompte incluant les indemnité au plus haut à payer (soit près de 6,5%) sans aucune explication. Le notaire pense d'abord à une erreur et le contacte : le directeur lui indique qu'en effet, il pensait que la loi correspondait à notre cas ce qui explique ses dires quelques heures plus tôt mais qu'il ne peut pas faire autrement car c'est automatique sur un prêt pro. Le notaire nous conseille alors de les assigner en estimant que ce n'est pas le type de prêt qui joue sur le champs d'application de la loi mais ce que le prêt a servi à financer in fine qui permet de savoir si l'on dépend du code du commerce ou du code de la consommation.
J'ai de mon coté eu un entretien téléphonique avec ce Monsieur pendant une bonne heure cet après midi et il a d'abord indiqué que c'était comme cela et qu'il n'y pouvait rien. Je lui ai demandé sur quel texte de loi il s’appuyait pour partir du principe qui j'étais redevable de cette somme. Il m'indique que la banque se base sur le contrat que nous avons signé qui stipule des IRA et non sur la loi. Je lui ai demandé s'il pensait qu'en France la loi prévalait sur un contrat, il me répond ne pas être juriste. Je répond donc à sa place que non, car pour une raison évidente, si je signe un contrat avec quelqu'un lui donnant le droit de bruler un feu rouge, malgré le contrat, il ne pourra le faire. Il a fini par avoir l'air de consentir que c'était en effet pas très normal de contourner la loi de la sorte. Je lui ai indiqué que la Banque avait 3 choix, soit d'appliquer la loi, soit de trouver un texte de loi qui appuie le fondement du décompte qu'ils ont fourni, soit de se voir assigné devant les tribunaux pour non application de la loi protégeant le consommateur avec à la clé, un procès avec une demande de condamnation aux entiers dépens, des dommages & I. , et une jolie réputation dans un petit village. Je lui ai dit que dans les 3 cas, je ne lui en voudrait pas car ce n'est pas lui qui avait réalisé le prêt a la base. Il m'a dit qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire.
Je suis donc plutôt content d'être tombé sur quelqu'un d'intelligent qui peut être saura voir l'intérêt de tout le monde dans un accord conforme à la législation, c'est déjà pas mal. La balle est dans son camps...

N'hésitez pas à donner votre avis...

Frais de remboursement anticipé

Le débat est aussi assez intéressant sur les deux pages de ce forum, car il y a pas mal de réactions, même si elles ne vont pas forcément dans notre sens commun...

http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/256495-frais-de-remboursement-anticipe.html

Frais de remboursement anticipé

Le notaire a accepté d'envoyer un dossier contenant le texte de loi (visant a éviter les IRA) en même temps que sa demande de capital restant du.
C'est parti en recommandé cette semaine.
On patiente donc, je vous tiens au courant de leur réponse...j'espère qu'ils seront intelligents et respectueux de la loi, car sur ce coup, on ne lâchera pas...

Frais de remboursement anticipé

J'ai ouvert un sujet similaire sur un autre forum et les avis divergent...

J'aurai aimé votre avis car je pense que les personnes présentes sur experatoo sont peut être plus généralement "plus expérimentées" et j'ai l'impression de ne pas me faire bien comprendre sur cet autre forum.

Qu'en pensez vous ?

Voici le lien, il y a 3 pages :
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?20551-Frais-de-remboursement-anticip%C3%A9

Frais de remboursement anticipé

Le notaire m'a conseillé d'envoyer directement un recommandé a la banque avant que ce dernier ne demande le décompte de ce qu'il reste a payer pour le remboursement anticipé.

Qu'en pensez vous?
Pensez vous que je doive contacter le conseiller par téléphone et éviter le recommandé dans un 1er temps ?

(je précise que j'ai déménagé, j'ai donc changé d'agence de Crédit Agricole, donc je ne suis plus en contact avec le conseiller de cette Agence depuis quelques années maintenant)

Frais de remboursement anticipé

Bonjour,

Merci pour cet éclaircissement, je n'avais en effet pas bien saisi comment fonctionne cette série d'articles...

La vente de mon appartement fait suite au changement du lieu de mon activité professionnelle qui se déplace de 10km.

En fait, je souhaite faire appliquer l'article L312-21 qui stipule :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Dans la mesure ou je pense rentrer pile dans ce qui est écrit dans cet article, je souhaite donc savoir si cet article peut s'appliquer a mon cas et plus précisément a mon prêt bancaire?

Frais de remboursement anticipé

Je déterre ce sujet que j'avais ouvert il y a un bon moment maintenant afin de donner la suite de l'histoire :

Nous avons donc déménagé dans notre nouvelle maison, financée par un nouveau prêt.

L'ancien logement, financé par le prêt pro (dont il est question depuis le début de ce topic) est actuellement presque vendu puisque nous avons signée une promesse de vente à un acquéreur sans conditions suspensives.

Je cherche juste a savoir si je rentre dans le champs d'application de la loi L312 sur le Crédit immobilier pour ce prêt pro qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.

Concernant le logement, voila exactement comment ce logement est désigné dans l'acte signé chez le notaire :
"Logement à aménager/Local a usage d'habitation"

et voila ce qui est indiqué sur le contrat de prêt qui finançait mon logement privé perso dans lequel nous avions alloué une pièce qui servait de bureau pour mon activité pro en profession libérale.:
"PRÊT AUX PROFESSIONNELS
Objet du financement / Destination des fonds :
Bâtiment à usage professionnel / achat bâtiment à usage professionnel"


Le champs d'application de la loi L312 indique :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

Nous pouvons bien entendu prouver l'usage mixte professionnel et d'habitation de ce logement financé par un prêt professionnel puisqu'il s'agissait de notre résidence principale pendant 7 ans.

Il est clairement indiqué dans la loi "quelle que soit leur qualification ou leur technique".
Le fait la banque ait qualifié le prêt de "PRÊT AUX PROFESSIONNELS" sur le contrat ne devrais donc pas jouer.

Voila donc les éléments que j'ai pu rassembler et j'aiemrai votre avis, bien plus qualifié que le mien, sur le fait que je sois dans mon plein droit en demandant à la banque l'application de l'article L312, article qui me protégerait un minimum notamment par rapport au remboursement anticipé de ce prêt.

Merci par avance pour votre aide et vos avis, si précieux, quand on est un peu sans armes devant le rouleau compresseur bancaire qui a la main puisqu'elle détient votre argent...

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Bonjour,

et bien, le truc c'est qu'il me faut une facture comptablement, je ne peux pas avoir un débit d'une telle somme sur mon compte et pas de facture qui correspond...
Dans la mesure ou ils ont tiré le chèque, n'ont ils pas l'obligation de fournir une facture correspondant?

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Bonjour,

Je n'ai, a ce jour, toujours aucune nouvelle de leur part...
Vous pensez que je dois continuer a attendre?

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Aucunes nouvelles du constructeur mais notre chèque vient d'être débité...

Nous avions envoyé avec ce chèque un protocole expliquant le décompte et les frais de retard que nous avions retenus sur le solde. Le chèque que nous avions envoyé était du montant déduit de ces frais expliqué dans le protocole joint. Le fait qu'il aient tiré le chèque vaut il de fait acceptation du protocole et de note calcul sur les frais déduits liés au retard?
Ou ont ils le droit de demander le solde restant?

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

re,

Nous avons envoyé ce jour en RAR le solde final par chèque, déduit du montant des jours de retard avec une lettre expliquant notre calcul.

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Bonjour,
Avec 3000€, on est très loin du plafond des pénalités.
On est entre 2 & 3% et le plafond est a 5%.
Si on compte les jours de retard, on arriverai largement au delà des 5% mais on serait prêts a accepter 4% pour en finir...
Pensez vous que j'envoie le règlement déduit de 4%?

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Nouvelle info, suite à un appel que j'avais passé lords de la réception du courrier de paiement, indiquant mon mécontentement, le constructeur nous envoie un email qui propose un protocole d'accord amiable a signer, indiquant que l'on accepte le bâtiment en l'état en contrepartie d'une réduction de 3000€. Le protocole ne parle nulle part de retard ni de frais liés à ce retard. Ce n'est pas abordé.

Voici juste ce qui est indiqué :
"En contrepartie du désagrément rencontré lors de la phase de travaux, la société X accepte de diminuer le montant du solde dû de 3010 € HT."
Aucune justification sur le calcul de ce montant ne parait.
Étrange, non?

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Nous comptions envoyer le solde final par chèque, déduit du montant des jours de retard avec une lettre expliquant notre calcul.
En effet, une sorte de planning a bien été faite par email par le commercial, après la signature du contrat. Or les CGV exigent que le planning soit annexé au contrat validé par le siège ce qui n'a pas été le cas mais ils ne nous l'on bien entendu jamais proposé.
Tout la question est : peuvent ils se cacher derrière cela dans la mesure ou ce sont eux les professionnels, qu'ils connaissaient nos impératifs de délais, qu'ils ont eux même inscrit sur le contrat?
Leur ligne de défense, d'une mauvaise foi étonnante, c'est : "les délais que le commercial a écrit sont donnés a titre indicatif".

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Bonjour,

Nous n'avons pas tardé, enfin, je pense, nous avons reçu leur facture il y a même pas une semaine...

Ce qui m'inquiète plus, c'est que lors de la signature, il n'a été fixé aucun planning...qu'en pensez vous ?

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Il n'y a pas eu de cas de force majeure, donc impossible pour lui de s'abriter la derrière.
Par contre, lors de la signature, il n'a été fixé aucun planning et encore moins une date de réception. Le commercial nous a juste dit, "en général, il y en a pour 6 semaines avec une équipe de 15pers mais pour prendre large, je met : délai : 8 semaines sur le contrat".
Quelque jour avant le commencement, suite a une réunion "d'avant chantier", le commercial nous envoie un pseudo planning (qu'il fait également suivre a tous les autres corps de métier) par email simplement dont voici un extrait :

- Fin S38 début S39 / 2013 au plus tard
Le plan d’implantation rectifié avec les informations complémentaires (position descentes EP) sera réalisé et diffusé au client ainsi qu’au maçon

- S38 / 39 /2013 au plus tard
La modification et travaux supplémentaires tel que la membrane d’étanchéité ou bien encore les sorties de toiture seront confirmées au client par notre Cdt de Travaux MR XXX.

- S41 / 2013
Début de pose du bâtiment validé

- Au plus tard fin de semaine 40
La réalisation de l’empierrement sur toute l’emprise du bâtiment serait une solution plus intéressante pour l’entreprise de maçonnerie en charge de ces travaux pour des raisons de facilité d’accès. Cette phase de travaux devra être terminée au plus tard fin de semaine 40 afin de ne pas perturber l’évolution des engins de levage et de l’équipe de pose de la structure du bâtiment.

etc...

Nous ne sommes pas des professionnels du bâtiment, et un commercial qui vous dit cela et qui écrit 8 semaines de délai noir sur blanc sur un contrat, vous n'êtes en principe pas inquiet et nous ne sommes pas du genre a pinailler car si ça avait mis 9 semaines au lieu de 8 nous n'aurions bien sur rien dit, mais la, on est plutôt sur du 8 mois ce qui n'est pas pareil car nous avons un double loyer pendant cette période...

[Entre PROs] Le contrat signé prévaut-il sur les CGV?

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Voici exactement ce qui est marqué dans les conditions générales de vente :

"Pénalités de retard

La société "X" n'accepte aucune pénalité de retard sauf s'il est établi un programme de travaux présentant les phases d'intervention des différents corps d'état, les phases de préparation et d'exécution de la société et que ce document accepté par les parties est annexé au contrat validé par le siège. Dans ce cas, les pénalités sont fixées à 1/3000° du montant du contrat par jour de retard constaté en fin de chantier, sous réserve de la responsabilité de la société "X". Elles sont plafonnées à 5% du montant du contrat."

Le constructeur dit qu'avec cela, aucune pénalité ne lui est applicable sur notre chantier.
Pourquoi alors s'engager par écrit sur une date dans un contrat de vente?