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xjuris / ID 44082

Saisie d'huissier chez un hébergeur

Pour ce qui est de la voiture, attention : La protection de l'article 14 ne s'applique pas lorsque le véhicule ne consititue qu'une simple commodité de déplacement, pour se rendre au travail ou autre.

La protection est acquise uniquement à certaines personnes pour qui le véhicule est véritablement un outil de travail : Un artisan taxi, un chauffeur livreur etc... et de plus uniquement sur le lieu de travail ou au domicile.

Si la voiture a peu de valeur, une saisie ou une immobilisation comminatoire (pour faire peur) est envisageable. Mais le saisissant engagerait sa responsabilité si le montant des frais de procédure jusqu'à la vente dépassait la valeur du véhicule ou la dette.

Frais de facturation d'une societe de recouvrement

Le décret de 96 régissant ces boites met les frais de recouvrement à la charge du créancier. Vous n avez rien à payer à cette maison de recouvrement.

Votre créancier peut par contre vous réclamer des frais supplémentaires, mais il ne peut vous les contraindre à payer que s'ils sont contractuels.

=> Vous n avez rien signé, ou bien il vous apparait évident qu'il s agit de frais facturés illégalement par la maison de recouvrement (le fait qu'ils les réduisent "généreusement") : Ne payez rien

=> Vous avez signé un contrat ou un devis où ces frais étaient clairement mentionnés : vous les devez.

Droit a la consommation litige avec un établissement de crédit

Ils ont le droit de vous demander de payer en toute hypothèse.

Cependant ils ne pourraient plus vous contraindre à payer dans le cas où ils n'auraient pas encore fait les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Ils n'ont pas le droit non plus de vous faire croire à une exécution forcée s ils savent qu'ils n en disposent pas.

S'ils avaient fait ces démarches à l'époque, encore faut il qu'ils l'aient toujours en leur possession.

Subordonnez tout paiement à la présentation amiable de celui-ci, ainsi que son acte de signification.

Arrangez vous avec eux si vous avez souvenir d'un tel titre.

Probleme avec la societe credirec

Dans votre post vous reconnaissez l'existence de cette dette.

Je ne peux que vous conseiller de la payer, si vous en avez les moyens, bien entendu.

Si vous n'en avez pas les moyens, vous pouvez utiliser le droit pour déterminer si vous êtes en mesure d'échapper à ce paiement.

Avez vous souvenir d'un titre exécutoire qui vous aurait été signifié à cette époque ? Ou même d'une assignation que vous auriez reçu ? Avez vous déménagé pendant cette pèriode?

Avez vous été en plan de surrendettement pendant cette prériode ?

Sans avoir obtenu de titre exécutoire, et si 2 ans se sont écoulés sans paiements, votre créancier se trouve dans l'impossibilté de vous contraindre à payer votre dette.

Si vous avez effectué des paiements récemment, ou postèrieurement à ce délai de 2 ans, la forclusion n'en est pas moins acquise. Ce délai ne peut etre ni interrompu, ni suspendu.

Vous êtes dans un cadre amiable. Je vous suggère dans ce cas de subordonner tout paiement à la présentation amiable également d'un titre exécutoire ET de son acte de signification ( compte tenu des règles de caducité attachés aux ordonnances et à certains jugements )

Si on vous répond de consulter et de vous faire représenter par un avocat, insistez, rien ne vous y oblige, au final, en cas de refus ferme, indiquez que dans ce cas vous ne payez pas.

Attention, si vous avez souvenir d'un titre exécutoire ( jugement ou ordonnance non contradictoire ) je vous conseille vivement de payer, ce dernier ne se prescrivant obligatoirement qu'en juin 2018...

Je vous conseil toutefois de subordonner tout paiement amiable, y compris en présence d'un titre exécutoire à la présentation d'un décompte en frais, principal et intérêts... avec l'indication du taux des intérêts.

Cette dernière requête est légitime de votre part et ne pourra vous être reprochée.

La sociéte crédirec ma contacter

Bonjour,

Je vous donne mon avis qui n'engage que moi.

L'article L311-37 du code de la consommation impose au prêteur d'un crédit à la consommation d'engager une action en justice dans le délai de deux ans à peine de forclusion.

Deux hypothèses :

- Votre créancier dispose d'un titre éxécutoire ( un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer ) signifié et définitif : La forclusion est devenue sans objet et votre créancier peut vous contraindre à payer la dette.

- Votre créancier n'a pas entrepris cette démarche avant ou après l'issu de votre plan de surrendettement, et un délai de deux ans s'est écoulé suivant impayé non régularisé, dans ce cas la forclusion est acquise et l'instance que votre créancier, ou vous même d'ailleur, pourriez engager est éteinte. Le juge ne pourrait faire autrement qu'opposer une fin de non recevoir.

Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, sauf cas d'école, et le fait d'avoir payé une partie de la dette, d'avoir proposé un échéancier, ne l'affecte pas. L'instance est éteinte. Le seul moyen de faire partir un nouveau délai est de vous avoir fait signer une transaction, acte juridique qui obéit à des regles de formes stricte et distinct d'une reconnaissance implicite de dette, presque faite par mégarde d'après ce que vous dites.

Concrètement votre dette existerait toujours, auquel cas j'immagine que cette maison de recouvrement ne vous pourrait pas vous la réclamer, mais ils ne peuvent plus vous contraindre à la payer.

Si vous décidiez de la payer quand même, vous ne pourrez pas en demander le remboursement puisque la dette existerait bel et bien, mais à condition que votre consentement soit libre, éclairé et non perturbé par des manoeuvres frauduleuses ( je pense qu'on peut considérer qu'une menace de saisie par exemple perturberait le jugement de n'importe qui )

Donc si vous êtes dans cette deuxième hypothèse, faites ce que vous pouvez ou voulez. Payez, ne payez pas. Simplement ne vous laissez plus intimider par qui que ce soit et dormez tranquille :)