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monbonchef / ID 43954

Expertise médiacle demandée par l'employeur

j'ai des sorties libres sur mon certificat et je suis le premier et le seul à avoir été convoqué ailleurs qu'à mon domicile dans la société. N'ayant aucune nouvelle de la CPAM, je trouve que le temps qui s'est écoulé depuis l'expertise est bien long. Vu que suite à mon accident j'ai été arrêté, puis j'ai repris le travail et ensuite arrêté une seconde fois et prolongé (je n'ai pas de certificat final, mais reprise avec soins), je pense que la société s'est posé des questions. Je n'ai rien à me reprocher donc je ne m'inquiète pas.

Expertise médiacle demandée par l'employeur

Re,
merci de votre réponse.
J'ai eu un rendez-vous avec la CPAM, je leur ai donné mes documents et on m'a assuré qu'aucun courrier ni rapport ne leur a été envoyé. Aucune intervention de leur part ni aucune convocation, 20 jours après l'expertise. Je vais attendre ma paie pour voir. Par contre j'ai trouvé cela : Par son arrêt du 5 mars 1997 (Bull. n° 93) la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que la prolongation de l’arrêt de travail initial prescrite à un salarié par son médecin traitant postérieurement au contrôle médical patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.
Dans l'attente de vous lire
cordialement

Expertise médiacle demandée par l'employeur

Bonsoir,
lorsqu'un employeur convoque un salarié pour une expertise médicale dans le bureau du cabinet d'expert mandaté:

- qui prend en charge les frais de déplacement du salarié?
- est-ce que le salarié reçoit les conclusions du rapport d'expertise?
- Est-ce que le médecin traitant reçoit une copie du rapport d'expertise ?

Dans mon cas, j'ai été convoqué, suite à un arrêt en accident du travail, le 7 mai alors que mon arrêt se terminait le 10 mai. Le 10 mai mon médecin traitant m'a prolongé jusqu'au 30 mai. Le 21 mai, je reçoit un courrier de mon employeur me donnant l'ordre de reprendre le travail sous peine de me voir suspendre mes indemnités complémentaires. Je n'ai rien reçu d'autre, ni rapport d'expertise, ni courrier, ni même de mon médecin traitant ou de la CPAM. Bien sur, je n'ai pas repris le travail, je suis toujours en soins. Quelle suite je peux donner ?
Merci d'avance
Cordialement

Assignation pour expulsion

Bonjour,
mes parents sont locataires d'une maison. Le propriétaire a décidé de vendre il y a quelques mois et a bien respecté les règles au niveau de la proposition de vente à mes parents, et le congé pour vente a bien été envoyé 6 mois avant. Donc au 15 mars 2009, mes parents devaient quitter le logement. Aujourd'hui, ils sont toujours dedans et payent toujours le loyer car ils n'ont pas trouvé de location correspondant à leurs revenus. Cependant, le bail dépend de la loi de 1989 et en relisant l'article 15 de cette loi, il est dit : " Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée." Or, mes parents ont plus de 70 ans et leurs revenus sont inférieurs à 1 fois 1/2 du SMIC. Donc, si je comprend bien l'article, le propriétaire avait l'obligation de trouver un logement correspondant à peu près aux mêmes caractéristiques de celui ou ils sont actuellement, dans un rayon de 5 km et ne dépassant le montant de loyer actuel, plus les charges.
Après plusieurs menaces par téléphone du propriétaire de les expulser, mes parents ont reçut par huissier le 6 mai dernier une assignation au tribunal d'instance pour l'audience du 29 mai. Dans l'assignation, il est demandé l'expulsion, des dommages et intérêts de 1500 euros pour "résistance abusive", et 800 euros d'indemnités d'occupation des lieux par mois!
Déjà qu'ils ont du mal avec leur retraite, ils n'ont rien de côté, il manquerait plus que le propriétaire ait gain de cause!
Mes questions sont : est-ce-que le délai entre la remise de l'assignation et la date de l'audience est respecté ? Quel est ce délai ? Peut-on demander un report d'audience et comment procéder?
Je pense que l'on doit prendre un avocat et demander à ce que le propriétaire soit condamné pour ne pas avoir relogé mes parents. Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de tout ce qui me permettra d'avancer dans ce dossier car c'est encore un peu flou et je ne sais pas comment sortir mes parents de cette histoire.
Cordialement