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Laila NAASSILA / ID 43729

Ecoulement des eaux de mon voisin

Bonjour,

L'article 640 du code civil impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs » en ce qui concerne l'écoulement des eaux.

Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds (il s'agit des eaux non canalisées). Toutefois, il faut savoir que cette obligation disparaît si l'écoulement naturel des eaux est aggravé par une intervention humaine.

L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ».

En parallèle, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

Vous êtes donc dans votre bon droit, mais ce problème relève d'une action civile, le maire ne peut donc rien faire, sauf de la médiation.

En revanche, la plupart des cartes communales ou PLU réglementent de plus en plus la gestion des eaux de pluie issues des toitures. Ainsi, il faut vous assurer que votre PLU ou carte communale fait mention de la règle suivante , « les eaux pluviales des toitures devront être gérées à la parcelle ».

L'existence de cette règle vous permettra de faire jouer le pouvoir de police du maire ou de faire dresser procès verbale au regard de la rénovation non conforme aux règles du PLU de l'habitation.

En attendant je suis du même avis qu'Augustin et je ne vois pas d'autre solution que celle de poursuivre votre voisin.

Fermeture pour raison de sécurité d'un appentis

Bonjour,

non malheureusement le vocable utilisé ne change pas la règle :)

Bon courage en tout cas dans vos démarches...

Fermeture pour raison de sécurité d'un appentis

Bonjour,

le fait de clôre votre appenti avec une cloison amovible ne change rien au problème (ex: une porte est un élément de façade amovible).

C'est le fait de clôre (fixer aux poteaux une cloison de chaque côté de l'appenti), de créer une façade (par cette cloison), ou de modifier l'aspect de la construction existante (encore une fois par cette cloison) qui induit la demande d'autorisation d'urbanisme.

Vous vous trouvez ici dans tous les cas précités. En cloisonnant votre appenti vous allez créer un nouveau type de surface en transformant de la SHOB en SHON, ce qui nécessite une autorisation d'urbanisme. Et en posant une cloison vous allez créer une façade et modifier l'aspect extérieur de la construction existante, ce qui vous fait rentrer de toute façon dans les régime des autorisations d'urbanisme.

Il n'existe a priori pas de solution à mettre en oeuvre puisque vous êtes en zone non constructible.

Ce n'est donc pas dans le droit que vous trouverez une réponse, à vous de mesurer les impacts et les conséquences de mettre en place cette cloison sans autorisation...(assurance, risque en cas d'inondation)....

Cordialement,

Zone classee possibilite d'y toucher ou pas

Bonjour,

vous ne pourrez rien construire s'il s'agit d'un Espace Boisé Classé, aussi vous devez vous assurer auprès de votre mairie du classement ou non des ces espaces.

De même, la construction du garage ou de la piscine devra répondre aux exigences réglementaires des 14 points du PLU et ne pas être compromise par une servitude quelconque.

Ces éléments sont tout autant à vérifier que le classement des arbres pour savoir si votre projet est réalisable ou non.

Cordialement,

Voisins vivant dans des caravannes

Bonjour,

le code de l'urbanisme réglemente de manière étendue ce type d'hébergement, notamment les articles R111-33 et suivants sous-section 2 sur les résidences mobiles de loisirs (décret n°2007-18 du 5 janv. 2007, art.1er-IV) et les articles R111-37 et suivants sous-section 3 Caravanes (déc.N)2007-18 du 5 jan.2007, art.1er-IV). Vous pouvez consulter ces textes sur le site internet légifrance.fr

Par ailleurs, le maire dispose du droit de prendre un arêté interdisant le stationnement des caravanes dans les terrains privés à usage d'habitation, charge à vous de vous assurer que cet arrêté existe.

En conclusion vous devez donc vous rapprocher de votre mairie, et au vu du nombre important de dispositifs de demander à votre maire de faire jouer son pouvoir de police afin de les faire évacuer.

cordialement,

Construction de terrasse pour appartement

Bonjour,

tout d'abord il y a plusieurs choses à savoir.

En copropriété vous êtes grosso modo propriétaire du nu intérieur de votre bien, à savoir son volume. Le nu extérieur des murs (façade, toiture etc..) appartient de fait à la copropriété et donc par extension à l'ensemble des copropriétaires.

Ainsi, pour tout travaux envisagés et devant affecter une partie de la copropriété, vous devrez en référer en assemblée générale à l'ensemble des copropriétaires afin d'obtenir leur accord. A défaut vous ne pourrez jamais entreprendre les travaux. Je vous conseille donc fortement de vous rapprocher de votre syndic, ne serait-ce que pour savoir si la transformation des greniers est autorisée ou non.

Ensuite, de tels travaux sont soumis à autorisation d'urbanisme et cette dernière est à demander auprès de votre Mairie. L'accord de la copro est indispensable pour déposer cette autorisation de construire. Votre projet est réalisable mais soulève de nombreuses difficultés : la modification du volume général du bâtiment et l'accord de la copro seront à mon sens les points les plus difficiles à passer.

Cordialement,

Piscine bois et cerfa 13404 (declaration prealable)

Bonjour,

Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.

En revanche, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts doivent être précédées d'une déclaration préalable (c'est le cas de votre dispositif). Je vous confirme donc que la DP est obligatoire même dans le cas où vous décideriez d'entrerrer votre piscine.

Pour ce qui est du liner Bleu, les piscines pouvant être régies par le Plan Local d'Urbanisme il est possible que ce dernier soit interdit.

Cordialement,

Photocopies de plan de construction

Bonjour,

Conformément au Code de l’urbanisme, dès que l’affichage en mairie de l'arrêté du permis de construire est réalisé, les pièces du dossier peuvent être consultées par tout tiers.

De même, conformément au Code de l’urbanisme, des photocopies de pièces peuvent être obtenues dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (Journal Officiel du 18 Juillet 1978), à condition :

1. de ne pas nuire à la conservation du document ;

2. d’être établies en un seul exemplaire et aux frais de l’administré demandeur (Réponse ministérielle. n° 59.432 ; J.O. A.N. Q 3 décembre 2001, p. 6.948).

En conclusion, oui votre voisin peut faire photocopier les pièces de votre dossier de PC à partir du moment où l'arrêté est signé par le maire....

Cordialement,

Terrasse en limite de propriété

Bonjour,

avez vous déposé une autorisation de construire auprès de votre mairie?

J ai un mur qui mappartient ?

Bonjour,

Dans un premier temps, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître avec précision les règlements et usages locaux qui s'appliquent sur votre commune.

En effet, si le civil régit les distances et hauteurs à respecter en terme de plantation, le règlement des usages locaux peux tolérer des hauteurs et distances supérieures ou inférieures, à celles mentionnées dans le Code civil.

Par ailleurs, les règlements de copropriété ou de lotissements comprennent souvent des clauses relatives aux plantations.

A défaut de règlements de copropriété et/ou de lotissements ou d’usages locaux, les distances de plantation énoncées par l’article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est > à 2m doivent être plantés à une distance min de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est < à 2m doivent être plantés à une distance min de 0,5m de la propriété voisine.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?
La jurisprudence admet que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol et ce, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

Pour info complémentaire, si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative. (Article 673 du code civil).

Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre et pour le coup causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité!!!!!

Cordialement,

Vue plongeante sur ma piscine

Bonjour,

une petite précision quant à la réponse d'Augustin. Le délai des deux mois ne court qu'à partir du moment où l'affichage a été effectué sur le terrain. Ainsi, si aucune mention du permis de construire n'a été faite sur le terrain, le délai de recours des tiers n'est pas éteint et continu d'être d'actualité. Dans ce cas vous pouvez effectuer une demande de recours gracieux auprès du Maire au regard de la décision qu'il a accordée. Faut-il encore que vos arguments soient recevables et vous devrez argumenter sur le fait que le projet de logement va l'encontre du PLU et du code de l'urbanisme.

A défaut, si l'affichage a été réalisé selon les prescriptions du code de l'urbanisme, le délai de recours est éteint comme vous l'a précisé Augustin, et seule une démarche civile est possible.

Cordialement,

(urgent) droit d'un propriétaire vis à vis d'une mairie

Bonjour Madame,

Vous vivez ici les incohérences de l'indivision dans toute sa splendeure.

La mairie n'est pas propriétaire du terrain, en ce sens elle n'est donc pas habilitée à agir. Il appartient aux propriétaires d'entretenir le terrain et de garantir la sécurité de ce dernier, en l'enspèce il s'agit ici de fédérer 14 personnes !!! Je pense que ce sera très difficile...

Nonobstant, si comme vous le dites le terrain présente un risque majeur d'incendie, vous pouvez saisir le maire afin qu'il mette en exergue son pouvoir de police. A ce titre si le péril est justifié, le maire peut d'autorité faire procéder à la coupe des éléments arborés et/ou arbustifs dangereux et se faire rembourser les sommes engagées par les héritiers. Cette démarche est fastidieuse mais possible. Saisissez le maire à ce sujet par courrier AR.

Parallèlement, en ce qui concerne la réception de la télévision, je ne pense pas que cet argument puisse faire avancer les choses. La redevance est une taxe payable dès lors qu'on dispose d'un moyen de réception, la loi ne prend pas en considéréation la capacité de réception du moyen. Par ailleurs, ce ne sont pas les mairies qui disposent de cette taxe, je doute donc que vous obteniez gain de cause de ce côté là auprès du Maire.

Vous souhaitant bon courage dans vos démarches...

Taxe de raccoredement à l'égout

Bonjour,

Il existe deux types de redevances : les taxes et les participations.

1. toute taxe est recouvrable même si elle n'est pas mentionnée dans l'arrêté.

2. les participations ne sont quant a elles pas recouvrables en cas d'oubli, sauf si le maire prend un arrêté complémentaire dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'arrêté initial pour mentionner la participation au pétitionnaire.

En l'espèce, il s'agit d'une taxe, cette dernière doit donc être réglée même si elle ne vous a pas été notifiée dans l'arrêté.


Cordialement,

Droits d'ouverture sur mon terrain

Bonjour,

il faut dans un premier temps vous assurer que votre voisin a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme pour la pose de ses fenêtres et qu'il détient un arrêté du Maire l'autorisant à en effectuer la pose.(Un simple coup de file à la mairie vous permettra de vous en assurer).

A défaut vous pouvez saisir le maire pour qu'il fasse dresser procès verbal au regard d'un aménagement édifié sans autorisation.

Ensuite, si votre voisin est titulaire d'une autorisation il faut savoir que cette dernière est octroyée sous réserve du droit des tiers. A ce titre il doit non seulement respecter le PLU et le code de l'urbanisme mais aussi le code civil.

L'autorisation d'urbanisme délivrée par le Maire ne tient compte que des règles qui définissent la distance min qu’une construction doit respecter, au regard de sa hauteur, de son éloignement... avec une autre construction sur le même fonds, ou avec la limite du fonds voisin. Il s'agit là du prospect réglementaire.

L'autorisation d'urbanisme ne donne aucun droit quant à la servitude de vue, elle est instituée par le Code civil et définit une distance min à respecter entre une ouverture réalisée dans le mur ou une toiture d'une des propriétés sur l'autre propriété.

En ce qui concerne les distances à respecter il s'agit de 1,90m en cas de vue droite et 60 cm pour une vue oblique nonobstant toute servitude de vue complémentaire qui pourrait autoriser une distance inférieure.

Problème menuiseries extérieures

Bonjour,

conformément au Code de l'urbanisme le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire pour toute transformation impactant l'aspect extérieur d'une construction (cf articles R421 et suivants et R 423 et suivants). Même un changement dit mineur doit faire l'objet d'une déclaration préalable, en l'occurence vos travaux étaient soumis à autorisation.

Si la régularisation n'est pas possible il est fort probable qu'on vous demande de retirer l'aménagement que vous avez réalisez.

Vous avez alors deux solutions:
1. procéder à la dépose des volets de votre propre initiative et faire classer le dossier sans suite.

2. attendre le jugement et souvent avec ce dernier payer l'amende associée...

Cordialement,

Demande de permis de construire et plu en cours

Bonjour,

L'article L123-6 code de l'urbanisme fixe qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du même code, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

L'article L.111-8 mentionne que ce sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder 2 ans.

En l'espèce, le sursis à statuer qui vous a été notifié doit être motivé et le maire ne peut se contenter de vous exposer simplement l'usage du sursis à statuer. L'administration doit vous faire connaître les considérations de fait ou de droit qui ont constitué le fondement de la décision de surseoir.

Le sursis à statuer ne constitue ni une décision négative, ni une décision positive, le maire refuse juste durant la temporalité qui lui est admise d'instruire votre demande.

Si la procédure a été réalisée correctement le maire a donc le droit de surseoir durant deux ans. Il vous appartiendra de déposer une nouvelle demande une fois le sursis à statuer éteint.

Cloture pour aire de jeux

Bonjour,

cloturer le domaine public, en l'espèce une aire de jeux, n'est pas une obligation réglementaire.

Toutefois, la responsabilité du maire peut être recherchée en cas d'accident, ce dernier étant garant de la sécurité de ses administrés, et surtout des ouvrages qu'il met à la disposition du public.

Si un enfant (jugé irresponsable devant la loi) venait à se faire renverser par une voiture la responsabilité du maire serait sans doute recherchée, non pas parce que l'aire de jeux est dangereuse mais parce qu'il n'a pas réalisé les ouvrages complémentaires qui auraient pu sécuriser le site.

En allemagne la plupart des aires de jeux et des écoles ne sont pas clôturées car les personnes sont légalement responsables de leurs actes. C'est le cas de Fribourg par exemple, en cas d'accident les parents sont responsables des faits et gestes de leurs enfants, même drant la classe. C'est là toute la différence dans la politique d'aménagement public des deux pays. L'un responsabilise les administrés et autres usagers tandis que l'autre responsabilise les pouvoirs publics.

Il est donc préférable de clôturer cette aire de jeux si vous ne souhaitez pas être inquiété en cas d'accident.