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leprof51_old / ID 4367

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Réponse posté sur Experatoo

Transfert de permis de construire et indivision

Bonjour,

J'a fait construire ma maison il y a deux ans sur un terrain acquis en indivision avec mon voisin qui a lui aussi batit sa maison. Autrement nous sommes en indivision sur un terrain et avons érigé deux batiments dessus. La demande de Permis de construire a été faite par notre constructeur. C'est donc ce dernier qui était en nom sur ce permis. A réception des travaux, mon voisin et moi avons fait la demande de transfert de permis de construire pour qu'il soit à notre nom et non plus à celui du constructeur. Mais voilà, le maire refuse prétextant que nous sommes en indivision sur le terrain et que ce n'est pas légal...

Ma question est donc la suivante: Le maire a-t-il le droit de refuser le transfert de permis de construire à mon voisin et à moi même?

D'autre part, quelles sont les conséquences de ce refus en cas de revente de ma maison?

J'attends avec impatience vos réponses,
Cordialement,

03/10/2007

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