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CHARBIT Candice / ID 43631

Non paiement prestation et plagiat

Bonjour,

- S'agisant du paiement de votre prestation, il est possible d'adresser une lettre de mise en demeure à votre client pour solliciter le règlement de celle-ci.

Si la mise en demeure reste infructueuse, une action en paiement pourra être envisagée à son encontre.

- S'agissant de la question de la contrefaçon de votre site, une action est éventuellement possible.

Je reste à votre disposition.

Codialement.

Quel avocat choisir et quelle le spécialité

Bonjour,

Il s'agit à mon sens d'initier une procédure contre votre FAI et de solliciter l'indemnisation de votre préjudice.

Je reste à votre disposition.

Cordialement,

Date d'effet d'un courrier rac de fin de bail

Bonjour,

Le point de départ du délai de préavis est le jour de la réception de la lettre recommandée (article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989).

Cordialement,

Commande payée mais non livrée

Bonjour,

Vous pouvez écrire au titulaire du site en lettre recommandée avec AR en joignant la copie du justificatif de votre règlement et le mettre en demeure de vous adresser la licence commandée ou à défaut le remboursement de votre commande sans délais.

Cordialement

Paiement par carte bancaire sur internet

Bonjour,

Si vous avez réglé par carte bancaire, vous en avez nécessairement la trace (cf sommes prélevées sur le compte bancaire de la personne ayant effectué le paiement).
Vous pouvez leur écrire et joindre la copie de ces relevés bancaires attestant du paiement des factures.

Cordialement.