Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
boby / ID 43600

Vente de mes parts

Bonjour,

Encore moi !!!!
Je n'ai toujours pas de nouvelle pour cette succéssion , et encore moins du notaire je ne sais plus quoi faire !!!!

Une solution?
Cordialement

Inaptitude définitif ? que faire?

Je viens de trouver ça !!!!


Article L1226-4

Entrée en vigueur 2008-05-01


Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.



Donc à ''l'issue d'un delais d'un mois'' donc je ne peux pas lui réclamer mon salaire du 15 au 29 fevrier et du 01 au 15 mars.
Par contre si je comprend bien du 15 à la reception de ma lettre de licenciement je pourrais lui réclamer mon salaire.

Merci d'avance

Inaptitude définitif ? que faire?

Re bonjour,

Toujour à la recherche... je viens de tomber sur deux articles .
Un qui dit que je ne serais pas payer pendant le mois qui à suivie mon inaptitude et la convocation de mon employeur.

""....et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).....""

et un autre article

""....Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).....""

Je dois etre blonde car je comprend le contraire a la lecture des ses deux articles.
Merci de m'aider......

Inaptitude définitif ? que faire?

Bonjour, j'aurrais besoin d'aide pour formuler ma lettre en ce qui concerne la réclamation de mon salaire du 15 au 29 fevrier et du 01 au 15 mars.

J'ai rdv vendredi et si il ne m'en parle pas , je lui ferais comme vous me l'avez indiquer des le lendemain parvenir la lettre avec Ar j'espère que cela ne retardera pas mes indemnités.
Merci d'avance

Inaptitude définitif ? que faire?

Re,

Alors dans sa première lettre si il précise bien pour le reclassement meme à l'exterieur (car il possède plusieur entreprise) je ne l'ai pas préciser pour pas vous embeter avec ça.

OUI il ma bien précisé pour me faire assister, je ne sais meme pas si il y des délégués du personnel je pense que oui car il en parle dans sa lettre (meme si au bout de deux ans je ne sais toujours pas qui c'est).

En ce qui concerne le delais d'un mois non respecté, peut il me dire que cela rentre en compte du préavis donc il ne me paie pas?

Je pense que j'aurrais besoin d'aide pour formuler cette lettre.
et je me repette mais merci beaucoup.

Inaptitude définitif ? que faire?

Bonjour,

Je viens de recevoir convocation au 16 mars.......

Inaptitude définitif ? que faire?

RE

Merci beaucoup pour cette réponse tout cela n'est pas facile.
Donc si j'ai bien compris a son avantage il a interet de m'envoyer en AR mon licenciement avant le 15 prochain. (doit il me convoquer avant?)
Encore une fois merci beaucoup pour toute l'aide que vous apportez à toutes les personnes perdus comme moi !!!!!

Inaptitude définitif ? que faire?

Re bonjour, bon ben j'ai fait ma mauvaise langue , je viens de recevoir un courier recommandé me signalant pour résumé qu'il n'y a pas de poste pour moi dans l'entreprise et que comme aucune solution de reclassement n'est possible , qu'il seront sans doute amenés à envisager mon licenciment.

Aucune date de rendez vous sur ce courier , que dois je faire , est ce à moi de leur téléphoner ou dois je attendendre qu'il me convoque?

Merci de vos réponse à l'avance....

Inaptitude définitif ? que faire?

Bonjour, bon toujours pas de nouvelle , par contre en me relisant je viens de m'appercevoir que j'ai fait une erreur sur les dates.
Je suis inapte depuis le 15 février, donc j'attend il reste 9 jours pour avoir de ses nouvelles.

Si dans le cas ou je n'ai pas de nouvelles ce que j'ai compris et merci de me le confirmer , c'est qu'il devra me payer mon salaire du 15 au 29 février? et pour la période du 1 au 15 mars ce la se passe comment? doit il aussi me la régler?

Merci beaucoup pour les réponse et bonne journée.

Inaptitude définitif ? que faire?

Merci beaucoup

Ce que je comprend c'est que si au 05 mars je n'ai pas de nouvelles je peux lui réclamer mon salaire de février? même si je n'ai pas travaillé? ben dis donc;

Bon je pense qu'il connait bien la loi (avec son avocate) donc je pense que j'aurrais des nouvelles avant cette date.....

Dans l'attente je ne prefère rien faire et attendre. Il vaut mieux etre en bon terme .....et j'avais oubliée il n'y a donc pas de préavis?

et merci encore une fois.

Inaptitude définitif ? que faire?

Bonjour et d'abord merci d'avoir répondu.

Je suis inapte depuis le 05 fev 2012 9h15.
Mon arret maladie etait en maladie professionnel mais apres rdv avec medecin conseil de la CPAM , la capsulite ne rentre plus soit disant dans le tableau des maladie pro.

Si mon medecin traitant m'avait encore mis en arret maladie , j'avais lu que mon employeur ne pourait pas me licencier (si j'etais encore en arret). Maintenant sur internet on lit beaucoup de choses.

Une demande de Travailleur Handicapé à ete demande par ce meme medecin conseil à mon egard. Là aussi dans l'attente du dossier .

J'ai ouie dire par mes collègues qu'il allait me licencier, mais de sa part toujours pas de nouvelle , meme pas un coup de fil pourtant en tres bon rapport avec lui.

Je n'ai plus qu'a attendre sans solde......
merci beaucoup et bonne journée

Inaptitude définitif ? que faire?

Bonjour,

J'aimerais quelques renseignements.
Je suis Inapte définitive. (vendeuse manutentionnaire)

je cite '' Inapte définitive, avec effet immediat . Une seule visite .
Article R 4....... mise en danger ...etc....
Pas de reconversion possible dans entreprise. Poste (....): emploi de bureau'' fin de citation.

J'ai donc porté mon inaptitude à mon employeur.
Je ne suis plus en arret maladie car inapte.
Je suis dans l'attente depuis 8 jours et je reste à mon domicile.

Mes questions:

Que dois faire mon employeur maintenant? combien de temps à t'il?

Je suis sans rémunération maintenant ?

Que dois je faire , m'assoir dans le couloir de l'entreprise et attendre pendant 8h ou rester chez moi ?

Dans l'attente merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée à tous et toutes.

Vente de mes parts

Bonjour ,Bonne année et surtout bonne santé......

Je reviens vers vous car je ne sais plus à qui m'adresser.
N'ayant toujours pas de nouvelle du notaire , je lui ai envoyer une lettre avec AR lui demandant d'etre fixer sur la situation. Le montant de tous les biens ainsi que les comptes.
Je lui ai fait part de mon intention de vendre mes parts dans l'indivision. Et aussi que je monterais un dossier en partage judiciaire s'il le fallait(chose que je ne pourrais bien sur faire qu'avec l'aide de mon aide juridique assurance).

La lettre date du 08 décembre 2011 et depuis toujours pas de réponse du notaire. Il a bien reçu l'AR. Mais il fait toujours le ''mort''.

Nous avons des dettes que nous aimerions rembourser. Et quand je pense que je pourrais le faire si tout cela se dégager.

Pensez vous que je devrais envoyer un courier à la chambre des notaires? leurs signalant que je n'ai pas de nouvelle du notaire qui s'occupe de la succéssion?

Merci d'avance
bonne journée

Vente de mes parts

Bonjour, et merci pour les réponses....

Du changement depuis , bon toujours pas de nouvelles pour l'héritage. Nous venons d'apprendre qu'une des tantes etait dcd il y a presque un mois.
Nous n'avons pas de nouvelles du notaire en ce qui concerne ce dc. Doit il nous en informer légalement? Car forcement sa part sera partager entre ses deux enfants, donc les héritiers changent.
C'est une déprime totale cette héritage.
Merci d'avance
et bonne journée

Vente de mes parts

Bonjour et merci toto de me repondre.

Le notaire ''semble'' mais le soucis c'est que les heritiers (oncles et tantes) ne sont par exemple dejà pas d'accord sur l'estimation de la maison. En ce qui concerne les terres, les fermages etc...aucune estimation nous a ete donné.

De toute façon c'est à celui qui aurra la meilleure parcelle ou la maison entre eux. (et comme ils n'ont pas besoin d'argent ils ont tout leur temps)
Alors que nous , nous ne sommes pas interressés par les terres (1000 kms de là ou nous vivons).

J'ai l'impression d'etre dans une voie sans issue....

merci

Vente de mes parts

Bonjour,

Non mon oncle ''veut'' a tout pris la maison au prix qu'il en veux. (montant soit disant inferieure au prix estimé)
Les tantes ne veulent rien donner. et ne pas aller ne partage judiciaire.
voilà ......et c'est pas fini...

Vente de mes parts

Bonsoir,

Je reviens vers vous car je viens d'avoir qqles nouvelles du notaire apres plusieurs relance.
Voici la lettre...

Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier du xxx courant, je vous confirlme qu'à l'heure actuelle aucun accord n'est intervenu concernant le règlement de la succession.

Monsieur xx (votre oncle) souhaite obtenir l'attribution de certains biens dont notamment la maison de XXXX, mais conteste toutes les valeurs qui lui sont proposées, ce qui rend impossible le règlement de la succession.


Cependant, les autres héritiers et notamment vos tantes ne souhaitent pas s'orienter vers un partage judiciaire de la successsion.

Nous attendons actuellement une proposition pour connaître la valeur d'un terrain qui serait constructible.

Dès que j'aurai de plus amples et bonnes nouvelles, je vous les communiquerai.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées

Cela me fatigue... puis je proposer la vente de ma part?

Merci d'avance

Vente de mes parts

Merci pour vos réponses
Un avocat j'ai pas les moyens
Je vais les laisser se tirer dans les pattes et j'attend ma part .....
C'est la déprime totale ...merci quand meme .

Vente de mes parts

NOus sommes le 14 septembre 2010 et toujours rien de rien....
Je ne sais plus quoi faire.
J'aimerais acheter un bien immobilier ... cet héritage m'aiderais bien !!!
Enfin.....
Trouver un avocat pas trop cher? j'hesite encore ....
Bonne journée

Vente de mes parts

Bon voici qui pourrait peut etre vous aider ... pour comprendre un peu mieux.
Et me dire surtout ce que j'ai droit ou pas de faire légalement.
Je précise que les héritiers qui se battent sont les frères et soeurs, nous petits moineaux attendons que les aigles se décident.


Pour faire suite à la demande de Monsieur XXXX qui s'interroge légitimement de l'etat d'avancement du dossier de succession de sa grand mère , je porte à votre connaissance que ce dossier est au point mort du fait de la résistance et de l'inertie de l'un des héritiers, Monsieur Xxx.

En effet , celui-ci aurait souhaité acquérir les parts des ses cohéritiers dans un certain nombre de biens immobiliers mais pour un prix tout à fait dérisoire et fort éloigné de la valeur réelle des biens.

;..................................
…...............................
…..............................


Dans ces conditions aucune date ne peut etre donnée quant au règlement définititf de la succession et j'en viens à douter que celle-ci se règle à l'amiable.


Blalabablalabablabla
…..............................
….......Je pense qu'il faudra s'orenter vers un partage judiciaire ….... balblabla