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Elisabeth / ID 43437

Restitution au trésor public.

Re-bonjour,


personne pour me répondre et m'indiquer comment procéder??

Restitution au trésor public.

Bonjour,

Le trésor public me réclame un trop versé sur un crédit d'impôt. Crédit accordé pour l'aide au développement durable et pour l'année d'imposition 2006.
Le trésor public me réclame la somme de 1360 euros.
Depuis Septembre 2008 je suis bénéficiaire du RMI.
Puis-je prétendre à une exonération compte-tenu de mon contexte ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Captation d'héritage par un père.

Merci de votre réponse.

Pouvez-vous me précisez de quelles conséquences vous parlez dans cette phrase/
les enfants sont tout à fait fondés dans leur action et pourront evidemment demander la restitution du contenu, avec toutes les conséquences qui suivent.

L'avocat des enfants a réussi à retrouver l'huissier qui a procédé à l'ouverture des coffres et à leur inventaire.
Ils sont dans l'attente du dossier complet.
Ce ne fut pas aisé.

Captation d'héritage par un père.

Bonjour,

en 2006 mon neveu et ma nièce ont hérité du contenu de 2 coffres d'une dame qui les a portés sur son testament.
Mineurs à l'époque, leur père, mon frère, a été désigné administrateur légal.
Au mois de Décembre 2008, les 2 enfants ont pris connaissance de ce fait.
Leur père ne leur ayant jamais rien dit.
Ils ont demandé l'inventaire du contenu des coffres et les détails de l'administration de ce contenu.
Mon frère se refusant à toute explication, ils ont constitué avocat.
Celui-ci a réclamé un référé qu'il a obtenu dans l'espoir d'obtenir des réponses.
Le référé a été repoussé déjà une fois, mon frère ayant constitué avocat et n'ayant pas déposé ses conclusions.
Le référé a été reporté au 27 Mai 2009.

A ce jour toujours aucune conclusion .

Que va-t-il se passer?
Les enfants ont-ils une chance de récupérer leur dû?

Merci d'avance pour vos réponses.

Refus de vente par un des mandants.

Donc pour vous l'avenant aurait du être signé par tous les mandants de l'indivision !

Ce nouveau mandat ou avenant , s'il s'avérait être non valable, nous déchargerait de l'engagement avec l'agence vu que les acquéreurs ont été trouvés hors mandat.

Quid des honoraires que l'agence veut réclamer?

Refus de vente par un des mandants.

Ne pensez-vous pas qu'à ce jour nous serions en bien mauvaise posture mon frère et moi pour contester l'avenant vu que nous avons signé le compromis?

Ma 1ère réaction a bien sur été de faire remarquer à l'agence que nous n'avions pas mon frère et moi signé l'avenant.
Sa réponse a été que ce n'était pas un nouveau mandat mais un avenant .

Le 1er mandat valait pour la période Mai 2007 à MAI 2008.
L'avenant a été signé en AOUT 2008 par ma mère et vaut pour la période 2008 à AOUT 2009..

Refus de vente par un des mandants.

Je pense me poser les bonnes questions mais ne pas avoir les capacités pour y répondre.

Il me semblait logique vu qu'il y a 3 propriétaires que les frais d'agence soient partagés en 3.
Il me semble aussi logique que dans la mesure où 2 des mandants ont signé le compromis, ils ne soient pas sollicités par l'agence puisqu'ils ne s'opposent pas à la vente.
Ma mère a bien signé le mandat de vente et nous aussi d'ailleurs.
En Août 2008, elle a sollicité elle-même l'agence pour proroger le mandat par un avenant, l'avenant N°1.
Par contre mon frère et moi n'avons pas signé l'avenant N°1.

L'attestation immobilière est un document émis par le Notaire de notre mère qui fait le bilan du patrimoine immobilier familial et qui répartit les parts de chacun et les frais propres à cette répartition.

Refus de vente par un des mandants.

.Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Le mandat est conforme.
Les mentions importantes sont en caractères gras et notre mère sait que nous perdons les frais d'agence soit 9000 Euro.

Dans la mesure où mon frère et moi avons signé le compromis sans aucune réserve, serons-nous tous sollicités par l'agence pour régler cette somme ou bien seule ma mère qui elle refuse de signer sera concernée?

Cordialement.

Refus de vente par un des mandants.

Bonjour,

Depuis le décès de mon père, nous sommes en indivision sur un appartement notre mère, mon frère et moi-même.
Un mandat sans exclusivité a été signé en Mai 2007 et prorogé en Aout 2008.
L'agence a un acquéreur au prix net vendeur du mandat.

Notre mère a été dans un premier temps d'accord pour cette vente.
Elle a prévenu son notaire qui nous a demandé de signer l'attestation immobilière et une procuration pour la signature de l'acte définitif.
L'agence a rédigé le compromis que nous avons signé, à savoir le futur acquéreur, mon frère et moi.

Depuis, notre mère refuse de signer le compromis et ne veut plus vendre.
Elle n'invoque aucune raison particulière.

Comment celà va-t-il se passer dans l'avenir?

Merci de vos réponses.