Démarche pour résilier un bail commercial suite à loyers impayés
Bonjour,
L'exploitant de la résidence de tourisme avec qui nous avons signé un bail commercial d'exploitation ne paie plus ses loyers. Le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail dans ce cas. Nous souhaitons récupérer les clefs de notre bien .
Quelles démarches devons nous faire ?
Y a t-il des démarches différentes en cas de dépot de bilan de cette société ?
Merci pour vos réponses .
09/05/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés