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agentcat / ID 43315

Mis à l'huissier par le CNED

Bonjour,

Ma femme vient d'être convoqué en conciliation au tribunal d'instance (bureau de saisie des rémunérations), par lettre recommandée.
Cette convocation a été demandée par le CNED (organisme de formation) suivant cet historique :
- décembre 2011 : ma femme s'inscrit à une formation
- février 2012 : n'ayant reçu aucun support de formation, elle envoie une lettre recommandée, demandant l'annulation de la formation et le remboursement d'un prélèvement déjà effectué.
- février 2012 : le CNED émet un titre exécutoire envoyé en lettre simple (titre émis le même jour que l'envoi du recommandée de ma femme, donc reçu après)
- septembre 2013 : un huissier se présente à notre domicile, envoyé par le CNED
- janvier 2013 : convocation à la conciliation

Il est difficile de déterminer l'intérêt ou non de prendre un avocat pour cette affaire. En revanche, est-ce nécessaire en conciliation ?

Mis à l'huissier par le CNED

Bonjour,

Voici le mail que je viens d'envoyer au CNED, suite à la visite chez moi d'un huissier qui est sur le point de me saisir, qu'en pensez-vous ? Comment dois-je agir ? Je ne vais payer quelque chose que je n'ai pas eu :

"Messieurs,

En décembre 2011, je vous ai envoyé un dossier d'inscription complet pour votre formation "Secrétaire médicale".

Ce dossier contenait une autorisation de prélèvement automatique, pour un paiement de 5 x 136 euros.

Le 10 janvier 2012, un premier prélèvement est effectué sur mon compte, alors qu'à cette date, je n'avais reçu aucun support de formation.

Devant cette situation j'ai contacté vos services début janvier 2012 pour obtenir des informations et l'envoi de mes supports de formation.

Lors de cet entretien, vous n'avez pas été en mesure de me fournir des informations cohérentes et vous m'avez seulement conseillé de me rapprocher du bureau de Poste de ma commune. Ces derniers, après vérification, n'ont jamais retrouvé de traces de réception ou de distribution de votre colis.

Début février 2012, n'ayant toujours pas reçu les supports de formation, et devant votre non-respect des accords préalables à la signature du contrat, j'ai fait opposition à votre prélèvement. Celui-ci étant effectué sans contrepartie.

Le 14 février 2013, je vous ai adressé un courrier de résiliation en LRAR (ci-joint avec preuves de dépôt et de distribution), avec l'historique complet des dysfonctionnements.

Dans ce courrier, je vous ai également demandé le remboursement du prélèvement effectué sans contrepartie.

Ce courrier a été reçu par vos services le 17 février 2012.

La seule réponse de votre part a été une notification de titre exécutoire.

Mon courrier de résiliation vous a été envoyé à la date d'émission du dît titre.

Force est de constaté que, 19 mois plus tard, toujours aucun support ne m'a été envoyé.

En revanche, aucun remboursement ne m'a été effectué.

Encore plus consternant que vos dysfonctionnements, vous avez confié ce dossier à un huissier de justice, Maître CIRON, exerçant à PERIGUEUX.

Devant cette situation, et sans aucun justificatif et sans aucune explication de votre part, je vous demande une dernière fois, sans délai, de clore définitivement ce dossier et d’en informer immédiatement Maître CIRON.

A défaut, un avocat déposera ce dossier au tribunal administratif de PERIGUEUX, afin d’obtenir le remboursement du prélèvement indûment effectué, ainsi que les frais prévus à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Veuillez recevoir, Messieurs, mes salutations."

Cdi impossible dans une mairie ?

Bonjour,

J'ai reçu une proposition d'embauche dans les services municipaux d'une mairie.
Je suis actuellement employé dans un office hlm (service public) mais en contrat de droit privé (CDI).
La mairie me propose un CDD d'un an renouvelable en m'expliquant qu'il est légalement impossible de me faire un CDI.
La seule solution est d'obtenir le concours pour être titulaire.
Ces informations sont elles correctes ?
Merci.

Demande remboursement prime spécial suite démission

Bonjour,



Je travaille pour un bailleur social. En juillet 2007, ils ont mis en place le versement d'une prime d'aide d'accession à la propriété pour tous les salariés ayant 2 ans d'ancienneté.

Une note a été diffusée à l'ensemble du personnel, indiquant que :

"la somme sera versée brut sur la fiche de salaire du mois d'achat du logement. Le salarié doit s'engager à conserver son bien et a rester dans les effectifs pendant une période de 5 ans suivant le versement de cette prime. Si une de ces 2 conditions n'était pas respectée, l'employeur s'autorisera à déduire le montant de cette prime, au prorata du temps restant, sur le solde de tout compte"



Ma question est la suivante : Est-ce bien légal ?

Surtout dans la mesure où ma démission fait suite à l'obligation d'un rapprochement familial.

D'autre cas pourraient aussi se présenter : le conjoint du salarié peut perdre son emploi et il ne peut plus assurer les traites de la maison.

Existe t'il une jurisprudence ?