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jlv / ID 43312

Facturation état des lieux de sortie

Bonjour, merci pour la réponse, je me rapproche de cet organisme dès maintenant ...

Facturation état des lieux de sortie

Bonjour,

Mon fils a occupé un logement étudiant meublé. Dans son contrat signé à l'entrée dans son logement il est spécifié que l'établissement de l'état des lieux de sortie sera facturé 46€.

Il semble pourtant qu'un état des lieux de sortie n'est pas facturable et qu'un tel procédé viole la loi. Par ailleurs le fait de préciser que l'état des lieu de sortie sera facturé dans un contrat signé par le locataire ne rend pas cette clause licite.

Pouvez-vous me confirmer l'illégalité de cette facturation et me retourner les numéros de texte de loi qui le confirme ?

D'avance merci pour votre réponse.