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hebscope / ID 43282

Contrat et bail commercial

Bonjour,
moi et mon cogérant avons signé un bail commercial avec un propriétaire depuis le 13 jnavier jusqu'a aujourd'hui.
nous avons déposé une demande de changement de statut le 11 février à la préfécture puisque nous sommes des étudiants étrangers qui a été refusée donc on va faire un recours car nous avons tout acheté, bureau, chaises, ordinateurs. nous préparons maintenant notre défense contre la préfécture d'abord avec le médiateur ensuite le tribunal de grande instance pour annuler cette réponse négative.
j'aimerai savoir si ce contrat de bail commercial pour poser un probléme pour la préfécture puisqu'on a signé un bail donc la préfécture ne peut pas refuser ce changement puisqu'on s'est engagé et qu'elle a éxigé un bail commercial dans le dossier ainsi que l'assurance du local.
merçi, je vous prie de me répondre à ce sujet.

Refus de changement de statut

bonjour;
merçi pour votre message, tout d'abord, je me suis présentée à la préfécture c'est une employée qui m'a délivrée mon titre de séjour qui me l'a dit puisqu'elle avait mon dossier devant elle, me disant juste que je vais recevoir une réponse négative.
quand au local, il est éxigé d'avoir un local commercial ainsi qu'une assurance sinon jamais je me serais lancée dedans directement.
de toute façon j'ai contacté un médiateur ainsi qu'an avocat pour me défendre ainsi que mon cogérant.
à bientot

Refus de changement de statut

Bonjour,
j'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant à celui de commerçant le 11 février moi et mon cogérant et jusqu'a lundi ou je suis allée à la préfécture renouveler mon titre de séjour il m'ont donné un récipissé d'un mois car d'aprés cette employée je vais recevoir moi et mon cogérant un courrier en recommandé rapidement.
j'ai loué un local commercial depuis le 13 janvier et je l'ai assuré pendant un an et lors du dépot du dossier l'instructeur me dit que jamais il ne sera refusé car ce n'est pas saturé.en plus on a fait des travaux dedans et on acheté tout le matériel informatique(ordinateurs, chaises, téléphones;;;;) pour faire un cyber café.
nous avons décidé de nous battre pour faire valoir nos droits car nous sommes des bonnes personnes, ambitieuses et motivées pour travailler et réussir dans nos vies respectives c'est pour cela que nous avons contacté un médiateur de la république et nous aurons aussi deux avocats, un pour chacun pour résoudre ce probléme ainsi que le remboursement de nos mois perdus.
je voudrais savoir si il y'a d'autres personnes qui ont vécus ça et est ce que ça c'est bien résolu.
bon courage