Vente de fond de commerce sans autorisation
Bonjour,
dans le cadre d'un bail commercial triennal , le locataire a t'il le droit de vendre sond fond de commerce sans en avertir le Propriétaire des murs?
Si Non , quel serait le recours que peut prétendre le propriétaire?
Y a t'il un article qui le précise?
merci de me répondre
06/05/2009
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