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CLEMAULINE / ID 43083

Pension alimentaire payée/Commandement de payer

c'est fait, nous avons retiré cet acte puis fait un mail à la demande de l'huissier faisant part de notre étonnement. De plus, nous faisons une action via notre avocat pour opposition de l'acte pour abus de procédure. Maintenant, selon mes recherches, je ne trouve pas de condamnation pour abus de procédure. Visiblement, les actes d'huissier sont accusateurs; selon la demande du mandant. Cependant, qu'en est il du créancier? Je trouve cela incroyable!

Pension alimentaire payée/Commandement de payer

OK Je viens de vérifier l'art.1353 du code civil. Merci Morabar!
Cela dit, nous souhaiterions stopper cette dame dans sa volonté de nuire. Quelles sont les moyens légaux?

Pension alimentaire payée/Commandement de payer

Après vérification, il s'agit d'un commandement aux fins de saisie vente.
Sachant qu'un premier commandement nous a été remis en mars lorsque nous étions sur le point le lui régler la totalité de la somme.
Selon la logique de madame, elle insiste (dans un but vexatoire). Donc, relance l'huissier avec un Commandant avec saisie.
Je rappelle que les sommes ont été versées par virement bancaire.

Pension alimentaire payée/Commandement de payer

Bonjour,
Suite à jugement 2016 nous payons une pension alimentaire mensuelle, plus une rétroactivité payée en intégralité en avril 2017. Virement bancaire à l'appui sur le compte de la maman.
Cette semaine, nous recevons un commandement de payer par huissier. Au regard de l'acte, madame à déclarer n'avoir reçu qu'une partie de la somme. Hors, nous avons les éléments pour le prouver via les relevés bancaires.
Mes questions : Quelles sont les démarches à entreprendre pour prouver notre bonne foi?
Sommes nous redevable des frais d'huissier sachant que nous sommes au clair avec la décision de justice?
Qu'encourt cette dame pour fausse déclaration?

Merci de vos réponses.
Bonne journée.

Appel suite à jugement JAF

Merci pour vos réponses.
Cocotte, j'ai précisé les salaires des deux parties. Le jeune adulte est en terminale et vis chez sa mère. Son père assume tous les frais alimentaires et d'éducation pour son bien. Nous avons 5 cinq enfants à nous deux....S'il faut verser 1000€/enf. Imaginez les sommes que ça représente? Pour ma part, je suis au chômage.
Soyons raisonnables. Il y a la justice de l'enfant et la réalité de la vie. Où est le message éducatif pour l'enfant dans tous cela?
MORABAR. Votre réponse est claire. Merci!
Nous allons prendre un avocat au plus vite.
Bon Noël à tous.

Appel suite à jugement JAF

Bonjour,
Contexte : jugement de garde alternée en 2007 avec obligation au papa de prendre en charge la cantine, les sorties scolaires, la licence de sport, l'équipement....Pour un enfant.
Novembre 2015, l'enfant a grandi (17 ans)et décide de rester chez la maman pour convenance personnelle. Les parents s'accordent sur une contribution versée à la maman de 100€/mois pour participation au frais alimentaires. Tout en continuant de payer les frais annexes et en totalité.
Juin 2016. La maman forme une requête auprès du JAF pour versement d'une PA de 350€.
Décision du JAF : 300€ + Les frais scolaires, le permis de conduire, le téléphone....BREF! Les frais annexes en plus.
Nous avons 1 mois pour faire appel, et cherchons un avocat.
Ma question :Sommes nous obligés de payer la somme de 300€ pendant le délai d'appel?
Tous en sachant que le papa continue de payer 210€ selon les anciennes conditions misent en place.
Deuxième question : si un père verse la somme de 510€/mois (300+210) pour son enfant....cela veut dire qu'il coûte autant à sa mère???? Donc, un ado de 18 ans revient à 1020€/mois à une famille???
J'ai pas du tout comprendre? C'est une blague?
Précision des salaires : 1700 + aides pour la maman. 2500 pour le papa.
Je trouve normal de subvenir aux besoins de nos enfants dan s la mesure où la justice prend en compte le contexte. A savoir : quand l'un des deux ne veut pas le bonheur de son enfant....Juste obtenir un maximum d'argent à son ex!
Merci de vos conseils et désolé pour mon état d'âme du moment un peu......grrrr

Succession suite à union libre

ok merci Amatjuris. J'ai les réponses à mes questions.

Succession suite à union libre

merci beaucoup Lag0. Vous m'avez bien renseigné, c'est très clair.
Dernière question : pour faire valoir son 1/3 de part, elle aura des frais de succession de 60% du montant de sa part. Elle doit les payer avant ou après la vente?

Succession suite à union libre

nous ne savons pas. Si c'était le cas, a t'elle la possibilité de bloquer la vente du bien?

Succession suite à union libre

merci pour vos réponses.
Donc, ma belle mère peut obtenir 1/3 des biens de mon père dont elle n'a amené aucune contribution,sans union "légales"?
Quels sont les moyens que nous avons, ma sœur et moi, pour nous opposer à ce choix?

Succession suite à union libre

bonjour,

Mon père est propriétaire d'une maison. Ma sœur et moi sommes héritière de ce bien. Mon père fait sa vie avec une femme depuis cinq ans.
-Quels sont les droits que ma belle-mère a sur cette maison? Sachant qu'il n’existe ni mariage ni pacse.
Merci de vos réponse.

Pauline. (15 ans)

Opposition injonction de payer

Merci de votre aide!
Cordialement.

Opposition injonction de payer

A propos de l'aide juridictionnelle, quelles sont les critères d'obtention?

Opposition injonction de payer

Tout à fait! Je connais bien le dossier, preuves, justificatifs.....Mais pas experte en droit.
Il est fort possible qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le contenu de leur lettre d'opposition est diffamatoire en plus!
L'huissier me conseille de faire la demande de l'article 700 (dommage et intérêts).
Je ne connaissais pas cet article.

Opposition injonction de payer

Merci de votre réponse. Je pense me faire accompagner.
Je me renseigne sur les honoraires d'avocat.
Bien à vous.

Opposition injonction de payer

Bonjour,
Mes anciens locataires font opposition à une ordonnance d'IP auprès du greffe du TI.

Ma question : est il judicieux de prendre un avocat ou de me défendre seule? J'ai peur de perdre mon sang froid à l'audience!


Comme mon dossier (contre eux) est complet et porte sur des preuves évidentes, l'huissier m'a conseiller de faire valoir l'article 700.
Les locataires cherchent à gagner du temps et portent le courrier sur des à priori.

Merci de votre réponse.

Fin de bail et locataires toujours occupants?

oui c'est ça.....Vous avez bien tartiné vos connaissances.....Parfait! Vous avez le dernier mot et vous êtes le maillon faible : au revoir!
Oubliez moi SVP merci!

Fin de bail et locataires toujours occupants?

Vous parlez très bien mais vous ne connaissez pas le contexte.
Vous avancez des certitudes qui ne correspondent en rien à ma situation.

Assurance, relances, LRAR, commandement de payer.....courrier aux garants et j'en passe alors SVP gardez vos sermons pour les plus jeunes qui se trouveront, certes, très impressionnés.

Je visite très régulièrement ce forum et j'apprend beaucoup.
Souvent, les réponses sont fournies et HUMBLES.

En ce qui me concerne, je n'ai plus rien à ajouter.

Fin de bail et locataires toujours occupants?

Merci Mimi d'avoir répondu et d'essayer de trouver des solutions.
Si je pose une question sur ce site c'est bien parceque je n'ai pas de réponse où que j'en attends de personnes qui peuvent comprendre ma situation.
Si j'avais les moyens, je prendrais un avocat.

Sachez également que tous les propriétaires de biens ne sont pas des rentiers.
Pour ma part, j'ai loué pour cause de mutation professionnelle, donc pas eu le choix.
Et, quand j'ai loué, toutes les garanties étaient prises pour que le bail se déroule correctement.

D'autre part, à ce jour, ce sont les locataires qui me doivent des loyers impayés, des taxes d'ordures ménagères et qui se comportent comme des malhonnetes.

Alors, j'ai le droit d'être écoeuré sans qu'une "forumeuse" vienne me donner des leçons de morale!

A bon entendeur!

Fin de bail et locataires toujours occupants?

qu'il assigne votre locataire aux fins d'expulsion au travers de la validation du congé.

Vous pouvez développer?

Si vous lui délivrez une quittance de loyer, vous allez créer un nouveau bail.

C'est une information de taille! Les locataires ont des droits que les bailleurs subissent...Suis vraiment écoeurée!