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mamada / ID 42998

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Réponse posté sur Experatoo

Litige sur un bout de terrain

Bonjour,

j'ai signé un bail il y a environ 6 mois concernant une maison et son terrain.
il y a quelques jours, le propriétaire m' a indiqué qu'il avait vendu la maison mitoyenne à celle que l'on loue (qui appartient également au même propriétaire.
du coup, il m' enlève un bout de jardin (environ 10m2) qui appartiendra désormais au nouveau propriétaire : a t il le droit car sur mon bail de location, la superficie de ce bout de terrain m'est comptabilisé.

sur quel texte (loi ou décret) puis je me retourner en cas de protestation ?

merci de vos réponses

04/05/2009

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