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bejoul / ID 42827

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Réponse posté sur Experatoo

Exécution d'un jugement / mandat

Si vous n'avez pas déposé de conclusions ( écritures) ça n'a aucune chance d'aboutir

Si les conclusions sont abondantes et le Jugement bien motivé, mais pas sur l'assignation de la fille alors que la fille apparaît à de nombreuses reprises dans le corps du Jugement, c'est inévitable, puisque c'est elle qui a géré la location. Je n'ai jamais vu la mère.

L'irresponsabilité n'a de sens qu'en matière pénale, ici au civil ça ne change rien. Quelle soit sous tutelle curratelle ou sauvegarde de justice peu importe vous pouvez exécuter la décision contre elle.

No comprendo, je voulais dire qu'avec votre raisonnement appliqué à mon cas,
il n'y a plus de personne responsable, mais des actes de gestion locative ont
été exécutés, il y a forcément un responsable, vous allez me dire la mère, mais
elle est incapable, sans être sous tutelle et pas de mandat écrit confié à la fille.

A vous lire, je crois que c'est le coeur du problème. SI l'huissier ne veut pas s'embêter n'hésitez pas à en changer. Parceque exécuter pour 450 € ça le fatigue et ça va pas lui rapporter beaucoup. Trouver en un motivé. Pour la maison de retraite peu importe, avec une saisie sur compte ou mieux une saisie attribution (procéduralement c'est beaucoup mieux) vous serez payés.


Là vous êtes plus convaincant, il faut que je trouve un huissier motivé
pour 450€. J'espère qu'il existe !

Pour la maison de retraite, vous voulez dire que l'exécution du Jugement
passe avant le paiement de la maison de retraite ?

Quelle différence entre la saisie sur compte et la saisie attribution ?
notamment de coût ?

Merci pour vos réponses,

bien cordialement,

benoit.

30/10/2010

Exécution d'un jugement / mandat

Si seul le nom du proprio est indiqué, vous ne pouvez exécuter que contre lui.

Oui, c'est pourquoi j'ai commencé par envoyer un courrier au juge, lui demandant, pour omission de statuer, de prendre position sur la fille que j'avais pris la peine d'assigner. Mais je ne me fais pas d'illusion.

Au demeurant, si sa fille était son mandataire cela signifie qu'elle a agit au nom et pour le compte du proprio et qu'elle n'engage donc pas sa responsabilité à titre personnel.

Ça voudrait dire que la mère incapable est irresponsable et la fille aussi. Plus de responsable, c'est la situation idéale pour les aigrefins, c'est absurde. A l'évidence il n'y avait pas de mandat écrit pour gérer l'appartement, et encore moins pour commettre les fautes relevées par le Juge.

Pour les frais d'huissier, relisez également le jugement , normalement la partie perdante a été condamnée aux dépens. Cela signifie que les frais d'exécution et de signfication seront mis à la charge de la partie perdante. En tant que créancier vous devrez peut etre en faire l'avance mais vous pourrez les récupérer sur la partie perdante.


Oui, c'est comme cela.

COncernant l'exécution forcée de la décision, vu que votre débiteur est propriétaire vous pouvez peut etre penser à faire une saisie attribution sur les loyers qu'elle perçoit, ce qui aboutira à que le nouveau locataire s'acquitte du montant du loyer directement entre les mains de votre huissier à concurrence de votre créance.

Pas possible, le propriétaire, ou sa fille ne loue plus l'appartement, trop de problèmes. Plus petite retraite, plus maison de retraite médicalisée =
retraite insaisissable.
L'huissier est déjà découragé avant d'avoir commencé ...

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,

benoit.

30/10/2010

Exécution d'un jugement / mandat

Elle doit bien avoir une retraite, faire la saisie à la base directement à la CNAV


Oui, mais petite retraite, maison de retraite "médicalisée", les enfants payent de leur poche la maison de retraite médicalisée, donc retraite insaisissable...

merci pour votre réponse,

benoit.

30/10/2010

Exécution d'un jugement / mandat

Comme propriétaire, même avec peu de retraite, elle est solvable, quiite à faire vendre pour régler votre créance.

S'il elle est incapable, il y a eu décision de justice et la fille serait curatice ou tutrice avec les obligations qui lui incombent, notamment régler les 450€ sur le compte de sa mère.

Avez-vous fait signifier le jugement?
__________________________


La signification doit se faire début novembre, mais l'Huissier me dit que la saisie
du compte est probablement vain, coût : 100€. Quant à l'Hypothèque sur l'appartement c'est 200€ donc j'hésite...
je précise que le Jugement met la signification à la charge du propriétaire s'il ne paye pas avant le 30 octobre 2010, la fille du propriétaire s'est empressée de répondre qu'elle ne pourrait même pas payer l'Huissier ! Donc frais d'acte de l'Huissier à ma charge...
Je précise que la fille est parfaitement solvable est très bien installée...

benoit.

30/10/2010

Exécution d'un jugement / mandat

En théorie OUI, c'est bien le propriétaire qui est responsable.
Mais dans mon cas, le propriétaire est probablement incapable, et tous les actes de gestion sont commis par la fille, elle commets des fautes sanctionnées par le Tribunal, est ce que cela doit aboutir à son irresponsabilité ? en effet la Mamy
incapable, n'aurait pas forcément agit comme sa fille si elle avait eu la gestion
de son appartement. Si on suit votre raisonnement cela abouti dans mon cas à ce que personne soit responsable, il y a donc bien quelque chose qui ne va pas.

Merci pour votre réponse,

benoit.

30/10/2010

Exécution d'un jugement / mandat

Bonjour,

les faits : ma fille, étudiante, à loué un appartement à Grenoble,
après son départ et plusieurs différents avec le propriétaire,
je saisi le juge de proximité qui décide de condamner le propriétaire,
seulement, une personne âgée, à payer à ma fille 450€.

Tous les actes de gestions et de location de l'appartement ont été effectués
par sa fille, procès y compris. J'avais pris le peine d'assigner le propriétaire
et sa fille.

Pour le paiement de la somme déterminée par le Juge, la fille du propriétaire
réponds que sa mère est insolvable et que par conséquent cela n'est pas possible.

Je pense effectivement que sa mère est insolvable et probablement incapable,
comment mettre en cause la fille ?

je peux transmettre le jugement, si cela intéresse une personne;

merci par avance pour vos réponses,

bien cordialement,

benoit.

30/10/2010

Dépôt de garantie, chauffage défectueux, imputation des travaux

Bonjour,

En novembre 2006, ma fille me demande de signer la caution d'un bail et l'état des lieux.
Je m'exécute, le marché est très tendu à Grenoble pour les étudiants.

Je remarque que le propriétaire a marqué sur l'état des lieux "refait à neuf" pour toutes les pièces. Je lui fais remarqué que l'appartement est très vétuste, il réponds que j'ai prévu de faire les travaux et que donc c'est refait à neuf. je m'exécute mais je comprends qu'il y a
disproportion manifeste entre les travaux à faire et les 15 jours d'abandon de loyer :
les anciennes tapisseries doivent être enlevées, plafonds à refaire, pas de réfection depuis plusieurs décennies.


Après quelques semaines, ma fille constate que le chauffage Gaz produit 2 épisodes de fumées épaisses, l'appareil est très ancien. Inquiet pour la santé de ma fille j'envoie un recommandé
au propriétaire au titre du logement indécent. Très peu de réponses. Ma fille me demande d'abandonner toute idée de poursuite pour "conserver des relations positives avec le propriétaire".

En novembre 2008, le chauffage gaz ne fonctionne plus, j'envoie un recommandé au propriétaire qui vient avec un professionnel sans que ce dernier fasse quoi que ce soit sur l'appareil.

Le propriétaire nous indique les 2 radiateur électriques en remplacement, mais ils sont vétustes et non adaptés à la taille du logement et aux simples vitrages de l'appartement.
Un des radiateur électrique tombe en panne assez rapidement.

Donc pas de chauffage pendant cette période d'hiver.
Ma fille donne congé pour début janvier 2009.
Après divers péripétie avec le coloc, l'état des lieux de sortie et remise des clées le 10 février 2009.

J'ai fait visiter l'appartement par le service d'hygiène de la ville en novembre 2008, ce dernier envoie un courrier au propriétaire lui demandant de refaire le chauffage, et je demande à mes frais un diagnostique à Qualigaz sur l'installation de chauffage.
Qualigaz procède à la condamnation du compteur gaz.

Le propriétaire me retient sur la caution 300 euros pour des motifs qui me paraissent farfelus.

je compte saisir le TI pour demander au propriétaire le remboursement du reste de la caution, de plusieurs mois de loyer pour chauffage défectueux et dangeureux, et de plusieurs mois de loyer pour exécution de travaux qui sont en réalité à la charge du propriétaire.

Comment faire ?

merci pour vos réponses,

benoit.

01/05/2009

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