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chris75 / ID 42767

Retirer dossier de code dans auto école

Bonjour,
ce message est adressé à Gloran.

vous dites :
"Concernant le dossier 02 (le dossier qui vous suit sur les différentes auto-école, jusqu'à obtention du permis), il vous appartient. Le tribunal d'instance de Fontainebleau a condamné le 12 mai 1980 une auto-école à verser des dommages et intérêts pour rétention abusive du dossier."

Seriez vous en possession de cette décision, ou auriez vous son numéro ou des références plus précises pour pouvoir la trouver?

Car je suis en procès avec mon auto-école pour cette raison, et j'aimerais pouvoir présenter la dite jurisprudence au juge.

Cordialement,
Christophe