Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
agnestanislas / ID 42662

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Conséquences d'une sommation interpellative

Bonjour, j'ai reçu ce jour une sommation interpellative émanant des membres de la famille de mon compagnon décédé en juin 2008. Ils souhaitaient savoir qui occupe la maison de leur frère et qui exploite leurs terres. Ayant un enfant mineur, j'ai opté pour le statut d'administratrice légale des biens de celui ci et en vertu d'une jurisprudence de l'article L411-34du code rural mon fils a hérité du bail de son père. Quelles sont les conséquences d'une telle sommation?
Merci à l'avance de vos réponses.

28/04/2009

1