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soleilevan_old / ID 4262

Clause de non concurrence et cesu

L’obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail. Elle n'a pas besoin d'être formalisée. Tous les salariés y sont soumis. Elle interdit notamment de travailler pour son propre compte ou pour une entreprise concurrente pendant toute la durée du contrat.
Donc si l’employée que vous comptez embaucher reste dans l’entreprise et travaille à son compte avec vous comme client, alors elle se rend coupable de déloyauté vis-à-vis de son employeur et risque les prud’hommes.
Maintenant, si elle démissionne et qu’elle travaille à son compte, cela n’est pas considéré comme un comportement déloyal. Attention toutefois au démarchage de clientèle de la société pour laquelle elle travaille. Le démarchage de la clientèle d’un concurrent est punissable dès lors que des moyens déloyaux sont utilisés (détournement des fichiers internes de l'entreprise par exemple).

Fraude carte bancaire sur internet

Vous pouvez contester les paiements frauduleux réalisés à distance avec le numéro de votre carte, les retraits ou paiements effectués à l’aide d’une carte contrefaite, si vous étiez en possession de la vôtre au moment des opérations et si vous êtes de bonne foi.
Prévenez immédiatement votre banque du débit frauduleux et confirmez par écrit votre contestation, de préférence par lettre recommandée avec AR.
La banque doit vous rembourser dans le mois toutes les sommes indûment débitées, ainsi que tous les frais que cette fraude a pu entraîner : agios, frais de mise en opposition ou de renouvellement de la carte, etc.
Il serait préférable d'aller déposer une main courante auprès du commissariat afin de prouver votre bonne foi.
Vous devez aussi faire opposition sur la carte.

Attention : vous disposez de 70 jours (à compter de l’opération en question) pour contester le paiement frauduleux.

Compte cloture - interdit bancaire

c'est à vous de vérifier que tous vos règlements en attente ont été honorés avant clôture du compte.
toutefois, si vous ne vous rappelez plus du nom de l'organisme bénéficiaire du chèque, vous pouvez demander un blocage de provision auprès de votre banque (il s'agit de mettre les 22e "de côté" pendant 1 an pour le cas où le chèque se représenterait).
une fois le blocage de provision effectué, vous pourrez demandé la levée de l'interdit banque de france.
maitenant je pense qu'il faut demander le blocage auprès de la SG et non de la BNP. donc il faut demander une réouverture du compte auprès de la société générale. n'hésitez pas à demander plus de renseignements auprès de votre banque, ils pourront vous renseigner sur ces démarches.

Prélèvement sur un comptenon approvisionner

Lorque le Trésor public émet un avis à tiers détenteur à votre banque, il ne sait pas forcément que vous touchez le RMI, de plus il saisit un compte bancaire, pas ce qui tombe dessus, vous pouvez toucher le RMI mais avoir de l'argent sur le compte.
Vous pouvez prendre contact avec le trésor public pour qu'il vous laisse une somme minimum (dite alimentaire).
Dans l'immédiat, allez les voir directement avec tous vos justificatifs de ressources et faites leur un versement, proposez leur un échéancier selon vos possibilités.
sachez que la banque est dans l'obligation de faire droit à un avis à tiers détenteur, elle ne peut refuser de payer le trésor public si l'argent est disponible sur votre compte.

Création sonore et réutilisation de voix, de beat, etc

Si vous intégrez même des bribes d'une autre oeuvre préexistante, votre oeuvre est alors considérée comme une oeuvre composite et il vous faut demander l'accord de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
(article 113-4 code de la propriété intellectuelle)
L'auteur de l'œuvre préexistante, qui reste titulaire des droits d'auteur sur cette dernière, doit autoriser ou non cette incorporation dans une œuvre nouvelle.

Pour plus de renseignements, tournez vous vers un conseil en propriété intellectuelle ou vous pouvez aussi demander à l'information réglementaire de l'IRPI qui vous fournira une réponse plus complète sur vos droits et les risques encourus.

Garde à vue nombres d'heures avant avocat

En cas de trafic et d'usage de stupéfiants la garde à vue peut durer 4 jours maximum.

L'avocat peut, sur demande de la personne gardée à vue, s'entretenir avec son client dès la première heure. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander de s'entretenir avec un avocat dès la 24ème heure.

Forcé de dévoiler ma maladie

Le salarié atteint d'une maladie grave (sida, cancer, insuffisance cardiaque grave...) bénéficie de dispositifs tenant compte de son état de santé :
droit au travail et autorisations d'absence,
aménagements de poste (articles L 122-24-4) et mi-temps thérapeutique,
protection contre le licenciement,
prise en charge totale de la Sécurité sociale. Par ailleurs, des protections spécifiques sont prévues pour les salariés exposés à des risques professionnels
Quelle que soit la maladie du salarié, le principe de non discrimination en raison de l'état de santé doit être respecté par l'employeur. (L 122-45 (principe de non-discrimination).