Bail commercial zrr résliation
Bonjour,
j'ai achété un appartement sis en ZRR loi demessine et signé un bail commercial pour 9 ans en Juin 2007. Le preneur de bail s'est placé en procédure de sauvegarde le 5/11/2008. l'administrateur judiciaire nous propose de signer un protocole d'accord pour solde de tout compte avec des arriérés de loyers réglés à 50% et sans aucune indemnité de résiliation anticipée du bail (si bien que l'on peut peut plus l'attaquer sur ces arriérés ni sur la rupture anticipé du bail).
SI on ne signe pas ce protocole, il menace de prononcer la liquidation judiciaire de la Société et dans ce cas les meubles meublant cette résidence située en ZRR seront vendus aux enchères et le nouveau repreneur que nous avons trouvé devra racheter ces meubles(ce qu'il refuse), qui normalement doivent être cédés pour un euro symbolique.
MA QUESTION :
si on signe ce protocole afin de signer le bail avec le nouveau repreneur que nous avons trouvé et qu'il conserve les meubles, pourra t on attaquer l'ancien gestionnaire pour lui réclamer les loyers non payés et une indemnité de rupture anticipée de bail car on aura signé sous la menace.
pas de protocole signé = pas de meubles = pas de repreneur
c'est du chantage!!!
merci pour votre réponse
24/04/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés