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TheDoci / ID 42285

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Si si tu m'as satisfait ne t'inquiète pas^^
Mais je vais quand même demander directement auprès d'eux pour voir si ce que m'avais dis l'huissier est réellement une bêtise (par rapport au procureur)

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Ok merci. Je vais essayer de téléphoner à un endroit où je pourrai avoir d'autres renseignements (le tribunal par exemple, ou la préfecture peut-être).

Merci pour votre aide ;)

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Merci à tous les 2 pour vos réponses

[J'ai mis mes questions en gras pour mieux les distinguer]

J'ai été voir le site societe.com et l'entreprise y figure bien. Voici sa page : http://www.societe.com/societe/actus-immo-499648657.html

Par contre le gérant a changé, de même que le siège social. Il se trouvait auparavant à Lyon et est maintenant près de Clermont-Ferrand.
Du coup quel procureur serait concerné : celui de Clermont ou de Lyon ? (sachant que l'huissier que j'avais engagé se trouvait sur Lyon).

Sinon je viens de retrouver le dossier que j'avais constitué à l'époque. J'ai l'ordonnance de référé des prud'hommes, qui précise les sommes qui me sont dûes.

Je me pose une autre question : l'huissier m'avait coûté 80€, est-ce que je peux demander à ce que cette somme me soit remboursée ou qu'elle soit ajoutée à ce que l'entreprise doit me verser ?

Voici ce que l'huissier m'avait dis de mettre dans la lettre au procureur :
* j'ai travaillé pour la société de telle date à telle date, mais elle ne m'a pas versé mon salaire complet
* j'ai été aux prud'hommes (et je joins l'ordonnance de référé)
* la société a été condamnée, mais le gérant n'a pas été chercher sa lettre recommandant indiquant le verdict.
* l'huissier n'a pas pu exécuter la condamnation car : il n'a pu contacter personne, le domicile indiqué était un domicile commercial, et le compte bancaire était clos
* je dépose donc plainte contre la société.

Y-a-t'il une lettre type ou une manière de la rédiger ?

Enfin dernière question (il y en a beaucoup désolé) : la plainte auprès du procureur va-t'elle donner lieu à une nouvelle audience ou fera-t'il seulement appliquer la décision des prud'hommes ?

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Bonjour,

J'ai travaillé au sein d'une société de mi-juin 2008 à fin juillet 2008. J'avais 21 ans à cette date.
J'ai reçu mes salaires de juin et juillet mais il manquait une partie correspondant aux indemnités de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi.

Après plus de 5 mois sans réponse de la part de mon employeur j'ai déposé un référé devant les Prud'hommes, lesquels l'ont condamné à me verser ce qu'il me doit + 100 euros au titre de l'article 700 et quelque.

Etant donné qu'il n'est pas allé chercher la lettre recommandée lui annonçant le verdict (envoyée par les Prud'hommes), j'ai mandaté un huissier afin de faire une saisie sur son compte (j'ai donc dépensé 80 euros).

L'huissier m'a annoncé un peu plus tard que son compte était fermé, et qu'il n'a pas pu remettre à mon employeur la lettre annonçant le verdict des Prud'hommes.

Il m'a dit que je peux déposer plainte devant le procureur de la république de Lyon.

Cela fait maintenant bientôt 3 ans que ça s'est passé et je n'ai pas contacté le procureur, car je préférais me concentrer sur mes études.
J'aimerais savoir s'il est trop tard pour faire cette démarche et, si c'est encore possible, ce que je dois indiquer dans le courrier que je dois lui envoyer.

Merci d'avance :)

Non paiement de salaire, employeur condamné par les prud'hommes

Bonjour,

J'ai travaillé au sein d'une société de mi-juin 2008 à fin juillet 2008. J'avais 21 ans à cette date.
J'ai reçu mes salaires de juin et juillet mais il manquait une partie correspondant aux indemnités de congés payés ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi (je crois que ça s'appelle comme ça).
Après plus de 5 mois sans réponse de la part de mon employeur j'ai déposé un référé devant les Prud'hommes, lesquels l'ont condamné à me verser ce qu'il me doit + 100 euros au titre de l'article 700 et quelque.

Etant donné qu'il n'est pas allé chercher la lettre recommandée lui annonçant le verdict (envoyée par les Prud'hommes), j'ai mandaté un huissier afin de faire une saisie sur son compte (j'ai donc dépensé 80 euros).

Aujourd'hui l'huissier m'a annoncé que son compte est fermé, et qu'il n'a pas pu remettre à mon employeur la lettre annonçant le verdict des Prud'hommes.

Il me dit que je peux déposer plainte devant le procureur, mais qu'il ne faut pas que je compte récupérer mon argent.

J'aimerai donc savoir si vous êtes du même avis, et si vous avez des conseils afin de m'aider à récupérer ce qui m'est dû.

Merci d'avance