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fgallesio / ID 42203

Espace boise classe et ppr

Bonjour,
un espace boisé classé et un ppr mouvement de terrain empeche til l'obtention d'un permis de construire tacite

merci

Permis tacite apres avis de l'abf

Bonjour,

apres une demande de permis de construire nous n avons rien ercu en retour
3 mois apres nous avons fait une requete en instruction aupres du service instructeur( mairie) avec A/R et copie a la prefecture
pas de reponse mais copie de l avis de l'ABF qui dit que nous ne sommes pas dans un site inscrit.
Avis favorable de la DIREN
nous avons fait constater l affichage de la requisition d'instruction en mairie pendant 2 mois et nous avons constate l affichage en bon et du forme sur le terrain
au bout des deux mois de recours contentieux nous avons attaques les travaux
l agent assermente de la DDE a constate une construction en arguant que le terrain est en espace boise classe ou en site inscrit
Nous sommes au penal
nous sommes de bonne foi pour le tacite mais cela suffit il

merci

Permis de construire tacite

Bonjour,
Avant la rentree en vigueur du nouveau permis de construire
Nous avons effectue toutes les demarches de constations du permis tacite
affichage de notre requisition d instruction en mairie et sur le terrain par constat d huissier les deux
Demarrage apres le delai de recours contentieux
Un proces verbal dresse par un agent assermente de la DDE constate une construction sans permis et argue du fait d un espace boise classe qui rentre dans le champ de l article 421-19 et donc pas de permis tacite
Hors l'ABF A ete consulte et a ecris avis favorable avec reserves mais que de toute facon le terrain n est pas dans un site inscrit
La DIREN consulte a egalement donne un avis favorable
donc nous pouvions nous prevaloir du tacite
Est ce que si ces organismes ont fait une ereeur dans leur avis en notre faveur cela peut etre remis en question en dehors des delais de recours
a ce jour aucun recours officiel n est en cours mais la dde pour le compte de l'etat nous a mis au penal
merci de nous eclairer

Visite des agents assermentes

merci pour votre reponse
j avais un doute apres avoir trouver une jurisprudencede la cour administrative de paris qui dit que les agents assermentes ont le droit de penetrer sur une proprite privee pour constater les infractions au code de l'urbanisme

Visite des agents assermentes

Merci pour la réponse.

Je precise que la maison était en cours de construction, le terrain comportait une clôture de chantier mais le portail de chantier était, la pluspart du temps, ouvert la journée. Pour prendre les photos jointes au procès verba, l'agent assermenté a du pénétrer sur le terrain. Le vice de procedure peut-il etre evoqué ?

Visite des agents assermentes

Bonjour,

Les agents assermentés de la DDE ont'ils le droit de visiter en cours de chantier sans avertir le propriétaire ?
Ils entrent sur 100 m à l'intérieur de la propriété, le portail de chantier étant ouvert, pour prendre des photos.

Merci.