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nicolas27 / ID 42128

Confiscation du permis de conduire sans décision du tribunal

Bonjour, aujourd'hui j'ai eu rendez-vous au commissariat de police où j'ai appris que j'avais 1,3 nanog/ml de sang.

J'ai aussi appris que j'ai le droit de conduire ma voiture jusqu'au 6 juin, date où je passe au tribunal.

Seulement lors de mon interpellation, le gardien de la paix m'a dit clairement que je n'avais plus le droit de conduire à la date du 11 avril 15 h 30, heure où le test salivaire à prouvé que j'étais positif.

Cela fait maintenant 1 mois que je me suis acheté un scooter, paie une assurance en plus de celle de ma voiture, que je galère dans mes déplacements, que je demande a mes proches de m'aider pour m'emmener lorsque la destination est impossible en scooter.

J'ai exprimé à la personne qui m'a accueilli, aujourd'hui, mon problème seulement d'après elle il n'y a aucun motif de dépôt de plainte.

Donc en gros, à cause de l'incompétence d'un fonctionnaire, qui a effectué plusieurs fautes graves durant l'interpellation, j'ai effectué un mois de suspension "gratuitement".

Je ne compte vraiment pas en rester là. D'après vous que dois-je faire ?

Je vous remercie.

Confiscation du permis de conduire sans décision du tribunal

bonjour,

personne ne peut me renseigner?

Dois-je créer un nouveau post?

merci

Confiscation du permis de conduire sans décision du tribunal

Bonjour,

je profite de votre post pour obtenir des informations (j'espère que c'est autorisé).

Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre (police-gardien de la paix) m'ont demandé de vider mes poches. Je n'ai à peine eu le temps de vider mes poches de jeans avant, que le gardien de la paix a mit ses mains dans mes poches arrières (chose qu'il n'a pas le droit de faire si j'ai bien compris).

Il y a trouvé un "pochon" qui a contenu du cannabis mais vide lorsqu'il l'a trouvé. J'ai effectué un test salivaire, qui s'est révélé positif puis une prise de sang. L'interpellation (lors du contrôle routier) a débuté à 13H15 le 11 avril je suis resté en garde à vue jusqu'à 19h30. On m'a juste dit que j'allai avoir une suspension de permis suivant la décision du procureur.

Aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouvelle... J'ai toujours mon permis car je ne l'avais pas lors de l'interpellation.

Mes questions sont: D'après TISUISSE, le préfet (procureur?) a 72h pour donner une réponse, vu que le 13 avril était férié cela a pu retarder l'analyse sanguine ainsi que la décision du préfet et ainsi dépasser le délai de 72h. Est ce que cela peut annuler la procédure ou pas?

De plus, le gardien de la paix m'a fouillé ce qui n'est pas autorisé, seulement c'est sa fouille "interdite" qui lui a permis de faire le test salivaire. Ai-je un recours ou bien des possibilités pour faire valoir mon droit?

Puis-je conduire, en attendant une réponse?

Je vous remercie pour votre aide.