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mamise / ID 42056

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Réponse posté sur Experatoo

Extrait de casier judiciaire

Bonjour,
Mon fils travaille en Ukraine; une nouvelle législation lui demande defournir un extrait de casier judiciaire.
Condamné une première à 6 mois avec sursis puis une deuxième fois ( je ne me souviens plus des dates et durées précises) mais 3 ans au plus et c'était au début des années 90, à qui faut-il s'adresser - et est-ce possible - pour que ces condamnations ne soient pas portées sur le document? Combien de temps faut-il pour avoir une réponse du juge?
merci d'avance

21/04/2009

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