Rétroactivité des droits caf pour "réfugiés"
Bonjour,
je suis à la recherche, du texte qui indique que les personnes qui ont obtenus le statut de "réfugiés", peuvent obtenir la rétroactivité de leurs drots CAF.
20/04/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
