Rappel a la loi pour détention
Bonjour, j'aimerais savoir le temps qu'il y'a entre le moment ou tu as reçu la lettre et la date ou tu devais te présenter au tribunal.
Je vous remercie d'avance.
17/04/2009
Delais de comparution pour rappel de la loi
Bonjour,
J'aimerais savoir le délais qu'il y'a entre la date de réception d'un lettre indiquant une convocation au tribunal pour un rappel de loi et la date de comparution. Y'a t-il un délais minimum , si oui de combien est -il.
Je vous remercie d'avance.
17/04/2009
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