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puce3869 / ID 41719

Demande d'information sur un nom sur Carte d'identité

Merci Mimi

Demande d'information sur un nom sur Carte d'identité

Bonjour,
Concernant l'établissement d'une C.I pour un mineur :

- Les parents sont divorcés
- L'enfant porte le nom de son père
- La mère c'est remarié
L'enfant peut-il porter le nom d'épouse de sa mère à titre d'usage ?
Merci.

Pension alimentaire réglée par un tiers

ok, merci Mimi

Pension alimentaire réglée par un tiers

Bonjour,

Une amie me demande conseil :

Elle est divorcée, un enfant à charge.
Une pension alimentaire a été ordonnée au profit de la mère pour l'enfant, à l'encontre du père.
Hors celui-ci ne verse pas la pension alimentaire, c'est sa nouvelle femme qui règle pour lui (virement au nom de sa femme, pour son enfant).
Est-ce légal ?

Non presentation d'enfants

Oui, il faut de nouveau porter plainte pour non représentation avec fait agravé

Non presentation d'enfants

Oui, j'ai mis l'article ci-dessus

Non presentation d'enfants

article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."



Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:


Article 227-9 du Code Pénal: " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".


Parfois, du fait d'une mauvaise connaissance des textes, des personnes prétendent que la Police n'a pas à intervenir car ce serait une affaire "strictement familiale". C'est une erreur, et dans un tel cas n'hésitez pas à insister car c'est bien un délit pénal (violation de l'art. 227-5 du Code pénal) qui se commet et donc il est normal que les forces de l'ordre agissent. Expliquez que l'enfant doit être chez vous, qu'un jugement a été pris et ce jugement doit être appliqué, au besoin avec l'aide de la force publique (c'est d'ailleurs souvent écrit à la fin du Jugement).

Non presentation d'enfants

Au bout de 5jrs de non représentation, il me semble que babybunny7694 peut déposer une nouvelle plainte pour enlèvement et séquéstration...?

Rediger le jugement a l'amiable garde d'enfant

Non, ce document ne s'envoit pas au JAF.

Il faut demander une audience.

Rediger le jugement a l'amiable garde d'enfant

Autorité parentale conjointe.
Droits de visites du parent qui n'a pas la résidence :
Les DVH classiques sont 1ier, 3ièm et 5ièm week-end de chaque mois, du vendredi sortie d'école au dimanche 19h.
La moitié des vacances scolaires, première moitiée les années impaires, deuxième moitié les années paires.
Décider qui fera les trajets, le père, la mère ou charge à la mère de venir chercher l'enfant, au père d'aller le récupérer (par exemple).
Pension alimentaire suivant revenues des deux parties.

Rediger le jugement a l'amiable garde d'enfant

Vous pouvez rédiger un document stipulant vos accords (droit de visites, pension etc...) et demander une audience auprès du juge aux affaires familiales afin de faire entériner cet accord.

Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?

Dac, merci Mimi et Solaris

Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?

Oui Mimi, j'ai bien compris lolll

Une autre question : je lance la prodédure, le référé est accepté, on a une audience dans qq jrs...la mère n'étant plus sur sa ville de "base" ne pourra être avertie par l'huissier...comment cela se passerait-il ?
L'huissier par contre verrait bien qu'il y a bien son nom sur une boite au lettre...je ne pense pas qu'elle vende...

Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?

Oui, je comprend bien mais si les deux établissements font de la résistance pour me fournir ces documents, je me trouverais bien bête devant un Jaf avec mes déclarations sans aucun document...

Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?

Quels documents ?

La copie de la demande de radiation de l'école par la mère.
La copie de la demande d'inscription à la seconde école par la mère.

Sans ça, sur quoi se reposerait ma demande de référé...? ma seule parole ?

Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?

D'accord, j'attend d'avoir les copies des documents.

Concernant le choix de l'avocat, puis-je vous poser une question en MP svp ?

Merci Mimi.

Eloignement volontaire géographique en douce, que faire ?

Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon ex-épouse avait demandé un certificat de radiation à l'école de ma fille et qu'elle l'a déja inscrite sur une autre établissement dans un autre département, tjs sans mon accord.
J'ai aussitôt fais un courrier à l'école dans laquelle est normalement inscrite ma fille afin de leur faire part de mon désacord quant à la remise de ce certificat de radiation.

En 2010 j'avais envoyé à l'école, un courrier en AR pour refuser la délivrance de tout certificat de radiation sans l'accord des DEUX parents car la maman projetait de partir sur le département en question. (la maman étant coincée elle n'est pas partie).

J'ai eu la directrice au téléphone qui va m'envoyer les coordonnées de l'école ou mon ex a inscrit notre fille sans mon accord, afin de les prévenir de ces faits et de mon refus quant à cette inscription.

Je sais de source sure que mon ex est déja sur l'autre département (mais propriétaire d'un appart dans son département de "base") mais ne m'a pas signifier son déménagement.
D'après certaines sources, elle compte m'avertir au mois d'Aout afin que je ne puisse rien tenter contre elle.
Plus grave, ma fille est au courant et a pour ordre de se taire (me mentir en gros), elle en est actuellement très perturbée.

Que me conseillez-vous ? De vrais conseils d'avocats svp !!!

Je passe devant le jaf est j'ai très peur

Si vous avez peu de moyen, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander Lundi un report d'audience en expliquant que vous n'avez pas encore trouvé d'avocat acceptant l'aide juridictionnelle, pour vous défendre.

Quand ai-je le droit d'aller chercher mon fils ?

Bonjour,

Le jugement dit : Pendant les périodes scolaires, les week-ends impaires, du vendredi sortie d'école au dimanche 19h.

La première partie des vacances scolaires les années paires, la deuxième les années impaires.

Mais celon calendrier de l'académie, les vacances scolaires ne commencent que le 2 Juillet.

Quand ai-je le droit d'aller chercher mon fils ?

Bonjour,
Je souhaiterai votre avis svp, concernant un week-end de DVH.

Dans 15 jrs, je dois aller chercher mon fils pour mon DVH.

Le jugement prévoit : du vendredi sortie d'école etc...

Hors, ce jours là mon fils n'aura pas cours (il finit le 24 Juin).

Donc je me pose la question : Quand ai-je le droit d'aller le chercher légalement ?

Merci d'avance pour votre aide.