Est-ce que si je me pacse j'aurai droit à la bourse etudiante???
Bonjour,
voila je vis avec mon petit ami depuis aout 2008. j'ai gagné en 2008 pres de 5000€ avc un job etudiant. il a gagné 7000€. seulement pour avoir droit a la bourse voila les condition :
Pour être considéré indépendant financièrement, l’élève ou l’étudiant, étudiante doit justifier des trois conditions cumulatives suivantes :
1. d’un avis d’imposition personnel, différent de celui de ses parents,
2. d’un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),
3. disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l’élève ou l’étudiant, étudiante (hors pension alimentaire).
je suis independante financierement mais avc 160€ d'APL/mois je n'ai pas 50% du smic !
ensuite j'ai reperé un autre point au reglement :
-Si l’élève ou l’étudiant, étudiante est marié-e ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple –avis d’imposition du couple
La il n'y a pas de condition de ressources ... ne serait-ce pas plus interessant??
la bourse est vitale pour nous car je ne pourrais plus travailler l'an prochain!
est ce que si je me pacs j'aurais droit a la bourse????
merci pour vos reponses
16/04/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés