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cgd5286 / ID 41697

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Réponse posté sur Experatoo

Est-ce que si je me pacse j'aurai droit à la bourse etudiante???

Bonjour,
voila je vis avec mon petit ami depuis aout 2008. j'ai gagné en 2008 pres de 5000€ avc un job etudiant. il a gagné 7000€. seulement pour avoir droit a la bourse voila les condition :

Pour être considéré indépendant financièrement, l’élève ou l’étudiant, étudiante doit justifier des trois conditions cumulatives suivantes :

1. d’un avis d’imposition personnel, différent de celui de ses parents,

2. d’un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),

3. disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l’élève ou l’étudiant, étudiante (hors pension alimentaire).

je suis independante financierement mais avc 160€ d'APL/mois je n'ai pas 50% du smic !

ensuite j'ai reperé un autre point au reglement :

-Si l’élève ou l’étudiant, étudiante est marié-e ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple –avis d’imposition du couple

La il n'y a pas de condition de ressources ... ne serait-ce pas plus interessant??

la bourse est vitale pour nous car je ne pourrais plus travailler l'an prochain!

est ce que si je me pacs j'aurais droit a la bourse????

merci pour vos reponses

16/04/2009

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